IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 juillet 1987, n° 86-10.324

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1985-10-29

En bref

Sommaire

Est irrecevable, en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état, qui avait condamné une société à payer à une autre une provision et décidé qu'elle aurait recours en garantie contre des tiers.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision ne tranchant pas une partie du principal
  • Décision ordonnant une mesure provisoire
  • Décision allouant une provision
  • Procédure des mises en état
  • Arrêt statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état
  • Procédure civile
  • Procédure de la mise en état
  • Voies de recours
  • Pourvoi en cassation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la société Isoleco :.

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond ;

Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait condamné la société Isoleco à payer à la Sepen une provision complémentaire sur le solde des travaux et sur les frais d'expertise et décidé que la société Isoleco aura recours en garantie contre M. X... et le GIE Fibralith ; qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 776

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-05-31 Bulletin, 1985, II, n° 106, p. 70 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.