En bref
- Sommaire
Est irrecevable, en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état, qui avait condamné une société à payer à une autre une provision et décidé qu'elle aurait recours en garantie contre des tiers.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
- Décision ne tranchant pas une partie du principal
- Décision ordonnant une mesure provisoire
- Décision allouant une provision
- Procédure des mises en état
- Arrêt statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état
- Procédure civile
- Procédure de la mise en état
- Voies de recours
- Pourvoi en cassation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la société Isoleco :.
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait condamné la société Isoleco à payer à la Sepen une provision complémentaire sur le solde des travaux et sur les frais d'expertise et décidé que la société Isoleco aura recours en garantie contre M. X... et le GIE Fibralith ; qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 776
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1985-05-31 Bulletin, 1985, II, n° 106, p. 70 (irrecevabilité), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.