RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 juillet 1987, n° 86-11.174

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-11-07

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

Attendu que la Société Espagnole d'Armement et de Transports Maritimes Compania Naviera Marasia, qui a été condamnée à réparer le dommage causé par des avaries constatées sur une marchandise transportée par elle de Douala à Marseille fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 1985) d'avoir rejeté son exception d'incompétence fondée sur une clause du connaissement aux motifs, selon le pourvoi, d'une part, que cette exception d'incompétence était irrecevable faute d'avoir été soulevée avant la présentation d'un appel en garantie qui constituait une défense au fond, d'autre part, que la clause attributive de compétence était insuffisamment précise pour pouvoir être valablement acceptée par le chargeur, alors que, sur le premier point, si l'exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond, un appel en garantie qui ne constitue pas une défense au fond c'est-à-dire un moyen tendant à faire rejeter, comme non justifiée, la prétention de l'adversaire, ne rend pas irrecevable l'exception d'incompétence, de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions des articles et du Nouveau Code de procédure civile, et alors que sur le second point, la clause litigieuse prévoyant la compétence de la juridiction du lieu du siège du transporteur était conçue en termes clairs et précis de sorte que l'acceptation du connaissement valait acceptation de ladite clause et qu'en refusant d'admettre l'acceptation de cette clause, les juges du fait en ont dénaturé les termes clairs et précis et ont violé les dispositions de l'article du Code civil ainsi que celles de l'article du Nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est sans dénaturer le connaissement que la cour d'appel a constaté que la clause litigieuse ne faisait pas mention de la juridiction dont la société Marasia invoquait la compétence ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.