En bref
- Thèmes
- Mineur
- Assistance éducative
- Intervention du juge des enfants
- État de danger
- Garde de mineurs confiée à leur tante
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que le M. M. B. reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 6 janvier 1986), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir décidé que ses deux fils, P. et F., seraient confiés à la garde de leur tante maternelle, Mme M. D. ;
Mais attendu que la Cour d'appel, caractérisant ainsi l'existence d'un état de danger, a souverainement estimé qu'un retour brutal des enfants chez le père serait pour le moment une source de perturbation supplémentaire pour eux ; qu'elle relève encore que la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ordonnée permettrait dans l'intérêt bien compris des enfants de favoriser une reprise progressive et positive des relations avec le père ; qu'elle a ainsi justifié sa décision et que le pourvoi ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.