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Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 1987, n° 86-10.481

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1985-10-30

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés

Attendu qu'après avoir souverainement retenu que la destination contractuelle des lieux loués était à usage de café et avait été modifiée sans l'autorisation du propriétaire, la Cour d'appel, qui a constaté que la sommation faite à la société locataire de se conformer aux stipulations du bail était suffisamment précise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

Attendu qu'ayant constaté que le fonds vendu était désigné comme étant un fonds de commerce de café et que l'autorisation donnée par le mandataire du bailleur mettait l'accent sur l'activité autorisée par le bail, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter le recours en garantie dirigé contre le vendeur ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1729

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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