RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 1987, n° 86-11.841

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1985-12-11

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu qu'après avoir relevé sans violer l'article du Code civil que les bailleurs n'apportaient pas de démenti au preneur qui prétendait avoir refait lui-même les peintures et tapisseries à l'intérieur de l'appartement, la Cour d'appel en a exactement déduit, sans ajouter au décret du 30 décembre 1964 une exigence qu'il ne comporte pas, que l'exécution de ces travaux par le locataire s'opposait à la prise d'effet d'un bail dérogatoire aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 48-1360 1948-09-01 art. 3 quinquies

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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