En bref
- Thèmes
- Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948)
- Domaine d'application
- Exclusion
- Article 3 quinquies
- Conditions d'application
- Exécution de travaux de peinture par le locataire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, ci-après annexé
Attendu qu'après avoir relevé sans violer l'article du Code civil que les bailleurs n'apportaient pas de démenti au preneur qui prétendait avoir refait lui-même les peintures et tapisseries à l'intérieur de l'appartement, la Cour d'appel en a exactement déduit, sans ajouter au décret du 30 décembre 1964 une exigence qu'il ne comporte pas, que l'exécution de ces travaux par le locataire s'opposait à la prise d'effet d'un bail dérogatoire aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Loi 48-1360 1948-09-01 art. 3 quinquies
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.