Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948) – Domaine d'application : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-11.793Il appartient au locataire qui invoque le bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 d'établir que l'immeuble donné à bail a été achevé antérieurement au 1er septembre 1948.
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.411Le chapitre VI de la loi du 1er septembre 1948 régit les immeubles à loyer moyen construits en application de la loi du 13 juillet 1928.
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-15.724Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 25 modifié de la loi du 23 décembre 1986 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 que les locaux vacants meublés ne sont pas soumis, à compter du 23 décembre 1986, aux…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-17.433La loi du 1er septembre 1948 n'est plus applicable en aucune de ses dispositions, aux locaux faisant l'objet d'un contrat de location conclu en vertu de l'article 3 sexies de cette loi.
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-18.742Le bail conclu en vertu de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, et non des articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies ou 3 septies, ne remplit pas les conditions pour que lui soient appliquées les dispositions de…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.971Viole l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 une cour d'appel qui accueille la demande de locataires, destinataires d'un congé délivré au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, d'application des…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.529Ayant relevé qu'un bail n'avait pas été conclu en vertu des dispositions des articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies ou 3 septies de la loi du 1er septembre 1948, une cour d'appel retient à bon droit que ce…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-12.485Viole l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 la cour d'appel qui, pour annuler un congé aux fins de reprise et décider que le bail, conclu au visa de l'article 3 sexies, était soumis à la loi du 1er septembre 1948,…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-11.793Il appartient au locataire qui invoque le bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 d'établir que l'immeuble donné à bail a été achevé antérieurement au 1er septembre 1948.
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.411Le chapitre VI de la loi du 1er septembre 1948 régit les immeubles à loyer moyen construits en application de la loi du 13 juillet 1928.
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-15.724Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 25 modifié de la loi du 23 décembre 1986 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 que les locaux vacants meublés ne sont pas soumis, à compter du 23 décembre 1986, aux…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-17.433La loi du 1er septembre 1948 n'est plus applicable en aucune de ses dispositions, aux locaux faisant l'objet d'un contrat de location conclu en vertu de l'article 3 sexies de cette loi.
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-18.742Le bail conclu en vertu de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, et non des articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies ou 3 septies, ne remplit pas les conditions pour que lui soient appliquées les dispositions de…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-15.928
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.971Viole l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 une cour d'appel qui accueille la demande de locataires, destinataires d'un congé délivré au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, d'application des…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.529Ayant relevé qu'un bail n'avait pas été conclu en vertu des dispositions des articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies ou 3 septies de la loi du 1er septembre 1948, une cour d'appel retient à bon droit que ce…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-20.405
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-19.839
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-12.485Viole l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 la cour d'appel qui, pour annuler un congé aux fins de reprise et décider que le bail, conclu au visa de l'article 3 sexies, était soumis à la loi du 1er septembre 1948,…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1998, n° 96-11.407
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-14.362
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 94-19.343Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter les bailleurs de leur demande en fixation du prix du bail, retient qu'il n'est pas justifié de…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 95-11.409Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 25 et 35 de la loi du 23 décembre 1986 et 2 et 3 du décret du 6 mars 1987, la cour d'appel qui, pour juger qu'un bail était soumis aux dispositions…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-16.388L'article 77 de la loi du 22 juin 1982 n'impose pas la réalisation par le propriétaire des travaux de mise en conformité du logement avec le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-21.295
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-16.350Viole l'article 77.2° de la loi du 22 juin 1982 la cour d'appel qui, pour accueillir la demande du locataire tendant à l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 au nouveau bail conclu le…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 91-21.648
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 92-18.957L'article 3, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 excluant du champ d'application de cette loi les locaux obtenus par reconstruction, surélévation ou addition de construction ne concerne que les locaux à usage…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-14.845Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé délivré en application de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, retient que le bail initial, conclu au visa de l'article 3…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 91-21.968
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.985La reconduction tacite d'un bail de 6 ans au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ne pouvant être assimilée à la conclusion d'un nouveau bail, une cour d'appel retient, à bon droit, que lorsque les…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 90-19.196En vertu de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 modifié par la loi du 4 août 1962, sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux utilisés avant le 1er juin…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-15.022
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-15.948
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-16.926Justifie légalement sa décision de débouter le locataire d'un appartement donné en location au visa de la loi du 22 juin 1982 de sa demande en application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et en…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-16.802
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-10.265
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.920
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.318La conformité du logement, donné à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, aux prescriptions du décret du 22 août 1978, doit s'apprécier à la date de la conclusion du contrat.
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-22.101
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1993, n° 91-14.954
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 89-19.838En présence d'un bail consenti (au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948) pour la durée de 6 ans avec possibilité pour le bailleur de reprendre le logement au terme de chaque année du contrat, une cour…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-19.333Les dispositions de l'article 2 de la loi du 1er septembre 1948 sont applicables à un parking.
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-12.561Viole l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 la cour d'appel qui pour décider qu'un bail est régi par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 retient que l'ancien propriétaire, à la suite de…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-21.895La clause insérée dans le bail d'un appartement situé à Menton, accordant au bailleur la faculté de résilier annuellement le bail a pour conséquence que le contrat de location ne remplit pas les conditions prévues tant…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 89-15.324Se fondant sur les dispositions de l'article 3 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, lequel renvoie à celles de l'article 12 de cette loi, la cour d'appel retient à bon droit que les travaux ayant entraîné non…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-17.607Pour écarter l'application des dispositions générales de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, une cour d'appel retient, à bon droit, que les dispositions de l'article 77, paragraphe 2, de la loi n° 82-526 du 22 juin…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-21.733Le locataire qui assigne le bailleur, aux fins de déterminer le loyer légal en application de la loi du 1er septembre 1948, dans le mois de la notification de la proposition d'un nouveau bail sur le fondement de…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-20.326Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient que le preneur avait renoncé à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, notamment en signant un nouveau bail sur le fondement…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-20.415Manque de base légale au regard de l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 l'arrêt qui, pour déclarer valable un bail renouvelé par référence à la loi du 22 juin 1982, retient que l'absence d'état des lieux est sans…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-20.438Un local ayant fait l'objet d'un bail conclu à la suite de baux successivement passés en vertu des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 n'est plus soumis aux dispositions de cette loi…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-17.589
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-11.325Un logement ayant été donné en location, pour 6 ans à compter du 1er janvier 1978, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 et les locataires ayant reçu congé pour le 31 décembre 1984, encourt la…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-11.982
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-11.270Le bénéfice des dispositions de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 n'est pas subordonné, en cas d'augmentation du confort de l'immeuble, à une augmentation de la surface habitable.
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-16.961La sous-location n'ayant pas eu pour effet de modifier l'affectation commerciale des lieux loués encourt la cassation l'arrêt qui déclare soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 un local à…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-17.871
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.721Les dispositions de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ne concernent pas les locations nouvelles, mais ont pour objet de permettre au locataire ou à un occupant bénéficiant déjà d'un titre conventionnel ou…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-13.415
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-12.037La clause d'indexation du loyer d'un bail d'habitation conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 prenant son plein et entier effet à compter du jour où le bail trouve lui-même le sien,…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.535
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-19.753
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.444
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-16.773
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-16.107
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-15.646
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.681
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.723
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-12.738
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 87-17.806Présente le caractère de construction neuve au sens de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 et est définitivement exclu du champ d'application de cette loi l'immeuble dans lequel ont été réalisés des travaux,…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-17.003
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.827
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-11.918
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-12.997
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 87-14.350Le local faisant l'objet d'un bail conclu à la suite de deux baux successivement passés en vertu des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 n'est plus soumis aux dispositions de cette loi et…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.206
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.351
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.669
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-14.544
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-13.376
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.857
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 87-18.013
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-14.022
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 87-19.521
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.886
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.662
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 88-10.983La situation juridique définitivement réalisée par un jugement, passé en force de chose jugée, visant à la mise en conformité des baux avec les normes prévues par le décret du 22 août 1978 ne peut, en l'absence de…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-20.179
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-17.339A l'expiration du terme fixé par un bail conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement n'est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 22 juin 1982 qu'autant qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-19.266
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-15.625Un bail dérogatoire conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi de 1948 auquel un constat d'huissier n'a pas été annexé ne satisfait pas aux conditions exigées par ce texte même si un constat avait été établi.
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-17.772L'illicéité d'un bail d'habitation conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et non conforme aux dispositions de ce texte ayant pour effet de différer l'entrée en vigueur du bail…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.173Un bail d'habitation consenti au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 et expirant le 1er janvier 1983 reste soumis aux dispositions de ce texte non contraires à la loi du 22 juin 1982 tant que la…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.285
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.227
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.558
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-15.692
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-11.644
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-10.625
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-12.332Les logements sinistrés par faits de guerre, ne cessent d'être régis par la loi du 1er septembre 1948, en cas de nouvelle location postérieure au 4 août 1962, que s'ils ont été réparés ou reconstruits postérieurement au…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-14.175
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-13.101
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-11.783
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-11.633
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-19.332
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-14.105
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-12.686
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-10.916
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.444
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-12.312
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 86-19.612
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 86-19.369
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.381
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-13.634
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-16.649
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-17.176
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.421
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.996
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-15.015
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-14.996
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-18.760
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-11.672
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-15.948
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-15.670
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-12.079
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-15.589
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-13.889
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.353
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-16.146
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-13.731
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-16.502
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-14.762Viole l'article 3, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 visant seulement l'affectation à usage d'habitation, postérieurement au 1er juin 1948, de locaux non alors affectés à cet usage, la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.686
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 86-14.026
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-11.407
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.929
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-12.236
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-11.841
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-17.895Un constat d'huissier dressé lors de la conclusion d'un bail 3 quinquies, aux fins d'établir la conformité des locaux aux dispositions du décret du 30 décembre 1964, peut être explicité par des mémoires et factures.
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-14.569En l'état d'un bail d'habitation consenti au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, auquel n'était pas annexé de constat des lieux, est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer le bail non…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1986, n° 85-16.128Est légalement justifié l'arrêt qui, pour débouter le locataire d'un appartement de sa demande tendant à faire juger que le bail relève des dispositions générales de la loi de 1948, constate que ce locataire après avoir…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1986, n° 85-11.894Un bail d'habitation de six ans conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ne prend effet qu'à compter de la constatation de l'exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité.…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1986, n° 85-12.084Une Cour d'appel apprécie souverainement que l'expression " en état d'usage " figurant dans un constat accompagnant un bail conclu en application de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, signifie que…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1986, n° 85-13.294Le preneur d'un bail d'habitation est tenu de respecter les stipulations du bail qui sont indépendantes du régime particulier auquel est soumise la location. Par suite, justifie légalement sa décision, la Cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1986, n° 84-16.084En constatant la création, par transformation d'un grenier, de trois pièces à usage de chambre et d'un cabinet de toilette, une Cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur les caractéristiques de…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1985, n° 84-14.653Encourt la cassation pour violation de l'article 3-sexies de la loi du 1er septembre 1948 l'arrêt qui pour décider que n'est pas soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 le bail faisant suite à…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 1985, n° 84-14.581En l'état d'un bail conclu en vertu de l'article 3-quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 dont la prise d'effet a été reportée, par application de l'article 3 du décret du 30 septembre 1964, à la date à laquelle a…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1985, n° 84-11.996Il résulte de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 qu'à l'expiration d'un bail conclu en vertu de l'article 3 quinquiès, le local n'est plus soumis aux dispositions de cette loi et que le nouveau bail,…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1985, n° 84-10.310Viole l'article 3-sexies de la loi du 1er septembre 1948 la Cour d'appel qui, pour décider que le locataire n'est pas fondé à demander la fixation du loyer légal, retient que le local, loué au départ du titulaire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1985, n° 83-17.144Il résulte des articles 35 et 63 de la loi du 1er septembre 1948 que toute stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte un prix de location supérieur à celui fixé en application de l'article 27 de…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1985, n° 83-17.499Les preneurs ayant, antérieurement au congé pour reprise notifié par les bailleurs, obtenu le report des effets du bail conclu en application de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, occupent les lieux…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1985, n° 83-17.021Aux termes de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 modifié par la loi du 4 août 1962, le titre 1er de la loi du 1er septembre 1948 n'est pas applicable aux locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins…
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1985, n° 83-12.691L'abrogation par le décret du 22 août 1978 des dispositions des décrets du 29 septembre 1962 et du 30 décembre 1964 relatifs aux conditions auxquelles doivent satisfaire les locaux faisant l'objet d'un bail non soumis…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1984, n° 83-14.968Le local faisant l'objet d'un bail conclu à la suite de deux baux successivement passés en vertu des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 n'est plus soumis aux dispositions de cette loi et…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1984, n° 83-13.741Les locaux pouvant faire l'objet d'une location doivent, en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, comporter au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle d'eau, salle de…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1984, n° 83-10.276En vertu de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, le logement ayant fait l'objet d'un bail conclu en application de l'article 3 ter, 3 quater ou 3 quinquies qui a pris fin par l'arrivée de son terme ou le…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1984, n° 82-16.075Le décret du 26 août 1975 ayant exclu du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 les locaux classés dans la sous-catégorie A de la 2ème catégorie, chacune des parties est en droit dès la date d'entrée en…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1984, n° 82-15.919Aux termes de l'article 3-ter de la loi du 1er septembre 1948, pour déroger pendant son cours aux dispositions des chapitres I et IV de ladite loi, le bail doit être conclu après l'entrée du preneur dans les lieux et…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1983, n° 81-14.793Aux termes de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 pour déroger pendant son cours aux dispositions des chapitres I à IV de ladite loi, le bail doit être conclu après l'entrée du preneur dans les lieux et pour…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1983, n° 82-15.286En l'état d'une location consentie à l'expiration d'un bail conclu en application de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, une Cour d'appel fait une fausse application de l'article 5 du décret du 22 août…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1983, n° 82-14.154Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer régulier nonobstant l'absence d'un constat le renouvellement d'un bail qui avait été consenti en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1983, n° 81-14.861Encourt la cassation l'arrêt qui en l'état d'un bail consenti par une femme à son ex-mari dans un local dépendant d'un appartement acquis durant leur mariage, retient que ce bail ne peut relever de l'article 3 ter de la…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1983, n° 82-13.928Le bail ne peut avoir été conclu en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 que s'il remplit les conditions objectives de confort et d'habitabilité prévues par le décret du 29 septembre 1962 et…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1983, n° 82-12.158Le classement du local en catégorie 2 A excluant l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 dès l'entrée en vigueur du décret du 26 août 1975, un locataire peut, même en l'absence de congé,…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 1983, n° 82-11.798En l'état d'un bail conclu en vertu de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 dont la prise d'effet a été reportée par application de l'article 3 du décret du 30 décembre 1964 à la date à laquelle a été…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1983, n° 82-12.064Lorsque l'effet d'un contrat de location conclu en vertu de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948 est différé par application des dispositions de l'article 3, alinéa 1° du décret du 30 décembre 1964, les…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1983, n° 82-12.197Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un appartement donné en location ne remplissait pas les conditions exigées par le décret du 30 décembre 1964, retient que l'absence totale d'aération des WC ne permet…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1983, n° 82-12.128L'obligation de consentir un bail pour une durée d'au moins six ans, imposée par l'article 3-ter de la loi du 1er septembre 1948, n'exclut pas la possibilité de fixer une durée plus longue et la prorogation intervenue…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1983, n° 82-10.974En vertu de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 modifié par la loi du 4 août 1962 sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux utilisés avant le 1er juin…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1983, n° 82-15.813Le classement conventionnel d'un local peut être remis en cause par le locataire qui est en droit d'établir pour déterminer le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 que le local ne répond pas à la…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1983, n° 81-12.867Si le local loué ne remplit pas les conditions d'équipement et d'entretien prévues à l'article 1er du décret du 30 novembre 1964, un bail d'une durée d'au moins six ans au loyer librement convenu, peut cependant être…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1983, n° 81-12.457Les dispositions de l'article 2 du décret du 26 août 1975 sont indépendantes de celles de l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 et l'insuffisance d'occupation visée à cet article doit être appréciée uniquement…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1983, n° 81-14.951Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'article 3-sexiès de la loi du 1er septembre 1948 n'accorde pas au titulaire d'un bail conclu en vertu de cet article, non plus qu'au locataire qui a contracté après…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1983, n° 81-14.060Lorsqu'à l'expiration d'un bail de six ans, conclu en vertu de l'article 3-quater de la loi du 1er septembre 1948, le preneur se maintient dans les lieux sans qu'aucune des parties ait pris l'initiative de donner congé,…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1982, n° 81-12.134Un local ne peut échapper aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 que s'il remplit les conditions objectives de confort et d'habitabilité prévues par cette loi et tout locataire peut se prévaloir de…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1982, n° 81-11.506Le classement conventionnel d'un local en catégorie II A peut être remis en cause par le locataire, qui est en droit d'établir que le local ne répondait pas à la définition donnée par l'annexe I du décret du 10 décembre…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1982, n° 81-12.628Dès lors qu'aux termes de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 un bail, conclu à l'expiration d'un bail passé au visa des articles 3-bis à 3-quinquies, doit répondre aux conditions fixées par le décret du…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1982, n° 80-12.839En l'état d'un bail consenti en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré non avenue une ordonnance de référé constatant le jour de la…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1982, n° 80-15.009Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que le défaut de paiement après commandement des loyers contractuellement stipulés en vertu d'un bail consenti sur le fondement de l'article 3 quinquies de la loi…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-14.425Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un appartement donné en location ne remplissait pas les conditions exigées par le décret du 30 décembre 1964, retient que la communication directe avec la salle de…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-16.242Un arrêt statuant en référé qui, à la suite d'un commandement de payer des loyers arriérés demeuré infructueux, a déclaré acquise la clause résolutoire prévue dans un bail conclu en application de l'article 3 sexies de…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1981, n° 79-13.735La Cour d'appel qui retient que la location consentie par un bailleur était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et que le bail n'avait pas pris effet en déduit à bon droit que la clause…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 79-15.863Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider qu'une locataire ne pouvait pas contester le classement en catégorie I d'un appartement qui lui avait été donné à bail énonce que la jurisprudence n'admet la remise en cause…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1981, n° 79-14.453Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un appartement donné à bail pour six ans, ne remplissait pas les conditions exigées par l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 se fonde sur les…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1980, n° 79-11.295Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré valable un bail conclu en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 bien que ce bail n'ait pas comporté la spécification de la faculté de…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1980, n° 78-16.060Pour faire l'objet d'un bail régi par les dispositions de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, un local doit comporter au minimum une pièce habitable répondant aux exigences de surface et de hauteur…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1980, n° 78-14.161Le bail conclu en application de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ne peut prendre effet, en vertu de l'article 3 du décret du 30 décembre 1964, qu'après exécution, par le propriétaire, des travaux…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 63-20.183LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DE TROIS PIECES, CUISINE, RESULTE D'UNE SURELEVATION PARTIELLE, QUE LES TRAVAUX ONT EU POUR OBJET DE TRANSFORMER UNE SUPERFICIE ANTERIEUREMENT A…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1965, n° 63-20.175JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT QU'UN BAIL EST REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, L'ARRET QUI RETIENT, D'UNE PART, QUE LES PROPRIETAIRES ONT NETTEMENT MANIFESTE LEUR…