CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 1987, n° 85-45.220

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nanterre 1984-11-29

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de cette décision ;

Attendu que, par jugement du 17 mai 1984, le Conseil de prud'hommes, saisi, aux termes des énonciations de cette décision, de demandes présentées par Melle X... en paiement de rappels de salaire et d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de diverses autres demandes, l'a déboutée de tous ses chefs de demande ; que Melle X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant que la société Sama avait en réalité été condamnée par le jugement du 17 mai 1984 à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;

Attendu que le jugement attaqué du 29 novembre 1984, déclarant rectifier le jugement susvisé, a condamné la société Sama Internationale à payer à Melle X... des sommes à titre de rappels de salaires et pour inobservation de la procédure de licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes du jugement du 17 mai 1984 que la salariée était déboutée de toutes ses demandes, le Conseil de prud'hommes, qui a modifié les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient du jugement, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 29 novembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Nanterre autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 462

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.