RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juillet 1987, n° 84-17.209

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1984-09-20

En bref

Sommaire

Les juges du fond ne sont pas tenus de préciser, par une mention expresse de leur décision, que tous les éléments de la faute inexcusable de l'employeur se trouvent réunis, si les caractères de cette faute ressortent clairement de leurs constatations de fait.

Tel est le cas en cas d'électrocution d'un salarié d'une entreprise effectuant des travaux pour le compte d'EDF qui avait été amené à toucher un câble dans lequel le courant avait été rétabli, dès lors qu'il est relevé que la cause déterminante de l'accident réside dans le comportement d'un chef de chantier de cette entreprise qui a donné à la victime l'ordre auquel celle-ci n'a fait que se soumettre d'effectuer un travail l'exposant à un contact avec une ligne électrique sans s'assurer qu'elle avait été maintenue hors tension, vérification préalable incombant à l'employeur ou à ses substitués et qui eût rendu sans conséquences les carences retenues à la charge d'EDF

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, le 17 octobre 1977, M. X..., salarié de la société CEPECA qui participait à des travaux exécutés par son employeur pour le compte d'EDF et qui était monté sur un poteau, a été grièvement brûlé et précipité sur le sol, ayant été amené, dans le cours de son travail, à toucher un câble électrique dans lequel la tension avait été rétablie ;

Attendu que la société CEPECA fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 20 septembre 1984) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que l'arrêt attaqué ne caractérise pas la réunion des éléments constitutifs d'une telle faute, d'autant plus que la cour d'appel n'établit nullement que dans l'accord passé avec EDF pour la mise hors tension du circuit, il ait été à un moment prévu qu'il y aurait lieu à réitération d'une demande de maintien de la coupure, ce qui excluait le rôle déterminant du préposé de CEPECA dans la réalisation de l'accident, et alors, d'autre part, que, dès l'instant où la cour d'appel constatait que cette réalisation n'avait été rendue possible que par la conjonction de la faute d'EDF et de l'imprudence de la victime elle-même, qui était un spécialiste professionnel, fautes qui venaient atténuer la responsabilité de l'employeur, elle ne pouvait qualifier d'inexcusable la faute qu'elle imputait à ce dernier ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser, par une mention expresse de sa décision, que tous les éléments de la faute inexcusable se trouvaient réunis, si les caractères de cette faute ressortaient clairement de ses constatations de fait, relève que la cause déterminante de l'accident réside dans le comportement d'un chef de chantier de la société CEPECA qui a donné à M. X... l'ordre, auquel ce dernier n'a fait que se soumettre, d'effectuer un travail l'exposant à un contact avec une ligne électrique, sans s'assurer qu'elle avait été maintenue hors tension, vérification préalable incombant à l'employeur ou à ses substitués, et qui eût rendu sans conséquences les carences retenues à la charge d'EDF ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1980-01-09 Bulletin, 1980, V, n° 27, p. 19 (cassation)
  • Chambre sociale, 1987-07-08 Bulletin, 1987, V, n° 453, p. 289 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.