RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juillet 1987, n° 86-10.095

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1985-09-19

En bref

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Connaissance de l'acquéreur
  • Vices décelables au moment de la vente

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 1985) que M. X..., aux droits duquel se trouvent sa veuve et M. Bruno X... (les consorts X...),n'a commandé le 9 décembre 1976 à la société Gauthier un tracteur d'occasion ; que la livraison de celui-ci a été effectuée en mars 1977 ; que M. X..., qui n'a cessé de se plaindre par la suite du mauvais fonctionnement du tracteur a, après avoir été assigné le 1er février 1979 en paiement de factures par la société Gauthier, demandé reconventionnellement la résolution de la vente pour vices cachés ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande reconventionnelle alors, selon le pourvoi, que c'est la participation de l'acheteur aux travaux de remise en état effectués seulement au moment de la livraison qui lui a permis de se rendre compte de l'état d'épave du tracteur d'occasion qu'il avait commandé plusieurs mois auparavant, que la découverte faite à cette occasion des défectuosités du tracteur ne leur enlevait pas le caractère de vices cachés non connus au moment de la vente, et que dans ces conditions c'est en violation de l'article du Code civil et de l'article du nouveau Code de procédure civile, que la Cour d'appel qui n'a pas recherché si le tracteur était ou non impropre à sa destination, a écarté l'existence de vices cachés ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que M. X... est mal venu à dire qu'il ignorait les défectuosités du tracteur, alors qu'il s'était renseigné auprès de l'ancien propriétaire et que des réductions sur pièces de rechange avaient été prévues par la convention pour sa remise en état ; qu'il ajoute qu'à la suite de celle-ci M. X... ne s'est pas prévalu de l'existence de vices cachés et que rien ne permettait de dire que le mauvais fonctionnement ultérieur du tracteur ne provenait pas d'une usure normale ou d'une mauvaise utilisation ; qu'en l'état de ces constatations la Cour d'appel n'avait pas à faire la recherche dont fait état le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1641

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.