CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juillet 1987, n° 86-10.535

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-11-08

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par lettre du 4 septembre 1979, faisant suite à une commande de la société Lévy, la société San Romano Fiaschi lui a fait savoir qu'une réduction lui serait accordée sur les marchandises qui viendraient à lui être livrées avec retard ; que la société Lévy, qui a payé l'intégralité des factures en dépit du retard de certaines livraisons, a déduit sur le prix d'une commande postérieure le montant de la réduction qui lui avait été promise ;

Attendu que la Cour d'appel a retenu que, en réglant entièrement le montant des factures relatives aux commandes antérieures au 4 septembre 1979, la société Lévy avait renoncé à se prévaloir de la réduction promise ;

Attendu qu'en relevant d'office ce moyen, pris de la renonciation tacite à un droit, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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