RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juillet 1987, n° 86-11.183

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1985-11-20

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 novembre 1985), M. Z..., qui exploitait un fonds d'hôtel-restaurant et de station-service et qui était titulaire d'un brevet d'invention de mécanique automobile a été mis en règlement judiciaire le 24 juillet 1970, M. Y... ayant été désigné en qualité de syndic ; qu'au cours de la location-gérance du fonds de commerce, les locaux et matériels ayant été endommagés, l'expert désigné en référé à la requête de M. Z... et du syndic a chiffré le montant des dommages ; qu'après avoir été homologué, le concordat qui avait été accordé au débiteur a été résolu par le Tribunal qui a prononcé la liquidation des biens de M. Z... et désigné un nouveau syndic ; que l'un et l'autre ont assigné M. Y... en responsabilité professionnelle ; que le Tribunal, estimant que l'ancien syndic avait commis des fautes en s'abstenant de poursuivre à l'encontre des locataires-gérants la réparation des dommages causés et d'acquitter la taxe annuelle de brevet, a condamné M. Y... au paiement de dommages-intérêts ; que le syndic de la liquidation des biens de M. Z... ainsi que M. Z... ont interjeté appel de cette décision dont M. Y... a relevé appel incident ;

Sur les deux moyens réunis

Attendu que M. Z... et le syndic de la liquidation de ses biens reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en articulant les griefs reproduits en annexe, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles du Code civil et 14 et 16 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Mais attendu, en premier lieu, que la Cour d'appel a constaté qu'il n'était ni justifié ni même invoqué par M. Z... que l'ancien syndic ait été mis en demeure de se joindre à une assignation dirigée contre les époux X... ou même que, prié de le faire, il s'y serait opposé ;

Attendu, en second lieu, que des énonciations de l'arrêt, il résulte que si M. Y... connaissait l'existence du brevet déposé par M. Z..., il n'est pas établi que le syndic ait été informé par le débiteur des modalités de règlement de la taxe annuelle de brevet, et qu'il ne saurait dès lors lui être imputé à faute de n'avoir pas effectué en temps utile le paiement d'une annuité nécessaire au maintien de la validité du brevet ;

Que, par ces seuls motifs, et abstraction faite de celui critiqué par la seconde branche du premier moyen qui est surabondant, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que les moyens sont donc sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 14, art. 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.