RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juillet 1987, n° 86-11.509

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1985-12-24

En bref

Sommaire

Dès lors que, stipulée par écrit dans l'accusé de réception de la commande par le vendeur et adressée à l'acheteur, elle a été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause, une clause de réserve de propriété remplit les conditions requises pour être opposable à la masse des créanciers de l'acheteur, mis en règlement judiciaire ou en liquidation des biens.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (24 décembre 1985), que la société Progressa a été mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, sans avoir payé un chariot automoteur livré par la société Fenwick-Manutention ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a demandé la restitution de ce matériel ;.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que la société Progressa reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la revendication alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 12 mai 1980 a entendu donner à l'écrit nécessaire à la validité de la clause de réserve de propriété une forme solennelle excluant que la clause puisse figurer parmi les conditions générales de la vente communiquées après la conclusion de celle-ci dans l'accusé de réception de la commande, et que son acceptation puisse résulter du silence gardé par l'acquéreur sur cette condition ignorée lorsqu'il a commandé la marchandise ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, et alors que, d'autre part, c'est par une dénaturation de l'accusé de réception de la commande que la cour d'appel a considéré que la clause de réserve de propriété y figurait en termes très apparents puisqu'elle était insérée au milieu des conditions générales de vente rédigées en caractères très fins ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles du Code civil et 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, relevé qu'une clause de réserve de propriété figurait en caractères très apparents tant au recto qu'au verso de l'accusé de réception de commande adressé par la société Fenwick-Manutention à la société Progressa et retenu que, jusqu'à la livraison du matériel effectuée trois mois après la réception de ce document, la société Progressa n'avait élevé aucune protestation contre la clause ainsi notifiée par écrit, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la clause litigieuse remplissait les conditions requises pour être opposable à la masse des créanciers de la société Progressa, dès lors que, stipulée par écrit par le vendeur et adressée à l'acheteur, elle avait été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Progressa reproche encore à l'arrêt d'avoir accueilli la revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 requiert seulement que la marchandise soit en nature c'est-à-dire strictement dans l'état dans lequel elle a été vendue ; qu'en exigeant, en outre, que la marchandise fût non identifiable, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions susvisées et alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé les documents qui lui étaient soumis à titre d'élément de preuve et qui établissaient clairement que la marchandise avait été intégrée dans un système mécanique complexe duquel elle ne pouvait être dissociée, violant ainsi l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Progressa se bornait à produire un plan qui ferait apparaître que diverses " machines " auraient été soudées sur le chariot automoteur pour constituer une installation de vidange mobile, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve en retenant, hors toute dénaturation, que ladite société ne démontrait pas le caractère " définitivement et irrémédiablement indissociable " de l'installation de sorte que le chariot automoteur existait encore en nature ; d'où il suit que le moyen n'est fondé ni en sa première branche, ni en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1985-11-05 Bulletin, 1985, IV, n° 258, p. 216 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.