CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juillet 1987, n° 84-44.918

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Amiens, 1984-10-01

En bref

Sommaire

La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 27 février 1951 définit le personnel intermittent comme celui dont les activités professionnelles s'exercent dans le cadre de contrats de travail successifs de brève durée ;.

Dès lors encourt la cassation le jugement qui, après avoir relevé qu'un conducteur de car reconnaissait avoir une activité fractionnée puisque, employé essentiellement pendant les périodes scolaires, sans emploi pendant les vacances scolaires, considérées par lui comme congés sans solde, présentant un caractère aléatoire et soumis coup par coup à un accord entre les parties, a débouté l'intéressé de sa demande d'indemnisation de certains jours fériés au motif que, ayant ainsi un statut de salarié intermittent, il était exclu du bénéfice aussi bien des dispositions de la convention collective précitée que de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Transports
  • Convention nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 27 février 1951
  • Personnel intermittent
  • Définition
  • Domaine d'application
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Mensualisation
  • Loi du 19 janvier 1978
  • Convention collective
  • Travailleur intermittent

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Vu l'article 20 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 27 février 1951 ;

Attendu que, pour débouter de sa demande d'indemnisation de certains des jours fériés des années 1982, 1983 et 1984, M. X..., conducteur de car entré en 1981 au service de la société " Les Courriers Automobiles Picards " et assurant notamment les services scolaires journaliers, le jugement attaqué, après avoir relevé que le salarié reconnaissait avoir une activité fractionnée puisque, employé essentiellement pendant les périodes scolaires, sans emploi pendant les vacances scolaires, considérées par lui comme congés sans solde, présentant un caractère aléatoire et soumis coup par coup à un accord entre les parties, a énoncé que M. X..., ayant ainsi un statut de salarié intermittent, était exclu du bénéfice aussi bien des dispositions conventionnelles précitées que de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport définit le personnel intermittent comme celui dont les activités professionnelles s'exercent dans le cadre de contrats de travail successifs de brève durée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 1er octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Abbeville

Textes appliqués

  • Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport 1951-02-27
  • Loi 78-49 1978-01-19

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.