En bref
- Thèmes
- Prud'hommes
- Procédure
- Appel
- Décision susceptible
- Remplacement d'un expert
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Aix-en-Provence, 17 mai 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X..., expert désigné le 27 avril 1983 par le conseil de prud'hommes, remplacé le 16 novembre 1984 à la suite d'une demande formée en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le pourvoi, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, toute ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la Cour d'appel ;
Mais attendu que M. X..., expert, n'étant pas partie devant le conseil de prud'hommes, n'avait pas qualité pour interjeter appel ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 490
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.