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Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1987, n° 86-03.024

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-01-16

En bref

Thèmes
  • Rapatrie
  • Réinstallation
  • Remise et aménagement des prêts
  • Prêt de consolidation
  • Mineurs sans activité professionnelle outre
  • Mer

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen invoqué par M. D., dans son mémoire du 5 juin 1986

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1957, alors qu'il était âgé de 8 ans, M. D. a quitté l'Algérie en compagnie de ses parents ; qu'en 1975, âgé de 26 ans, il s'est installé en qualité d'horticulteur et a obtenu divers prêts à cet effet ; qu'il a demandé, en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982, l'octroi d'un prêt de consolidation ; qu'il reproche à la décision attaquée d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors qu'il était établi outre-mer et qu'il avait bénéficié en sa qualité de rapatrié de facilités d'admission dans des établissements scolaires ;

Mais attendu que le bénéfice des prêts de consolidation de la loi du 6 janvier 1982 est réservé aux rapatriés qui se sont réinstallés dans une activité non salariée, à l'exclusion des mineurs qui n'exerçaient aucune activité professionnelle outre-mer et qui ne peuvent être considérés comme s'étant réinstallés dans une exploitation métropolitaine ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 1982-01-06 art. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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