En bref
- Sommaire
L'article 188-2 du Code rural qui soumet à autorisation administrative préalable l'agrandissement ou la réunion d'exploitations agricoles lorsque la surface cumulée excède le seuil fixé dans la région est applicable même en cas de mise à disposition gratuite de certaines terres.
- Thèmes
- Bail rural
- Bail à ferme
- Cumul d'exploitations
- Autorisation préalable
- Nécessité
- Cas
- Exploitation à titre gratuit de certaines terres
- Absence d'influence
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article 188-2 du Code rural ;
Attendu que sont soumis à autorisation préalable les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles lorsque la surface cumulée de l'ensemble excède le seuil fixé ;
Attendu que pour débouter les époux X..., propriétaires d'une exploitation donnée à ferme à M. Y..., de leur demande en résiliation du bail pour exploitation par le preneur d'une superficie excédant le seuil de 60 ha au-delà duquel une autorisation administrative préalable est nécessaire dans la région de Sarlat en Dordogne, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 1985) retient que l'exploitation de 23 ha 21 a que M. Y... réalise en outre des 54 ha 54 a 03 ca, dont il est propriétaire ou fermier, se fait à titre gratuit ;
Qu'en statuant ainsi tout en constatant que M. Y... exploitait, fût-ce à titre gratuit, une superficie de 23 ha 21 a en sus de celle des biens affermés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Textes appliqués
- Code rural 188-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.