CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juillet 1987, n° 86-10.842

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1985-11-28

En bref

Sommaire

L'article 188-2 du Code rural qui soumet à autorisation administrative préalable l'agrandissement ou la réunion d'exploitations agricoles lorsque la surface cumulée excède le seuil fixé dans la région est applicable même en cas de mise à disposition gratuite de certaines terres.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Cumul d'exploitations
  • Autorisation préalable
  • Nécessité
  • Cas
  • Exploitation à titre gratuit de certaines terres
  • Absence d'influence

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 188-2 du Code rural ;

Attendu que sont soumis à autorisation préalable les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles lorsque la surface cumulée de l'ensemble excède le seuil fixé ;

Attendu que pour débouter les époux X..., propriétaires d'une exploitation donnée à ferme à M. Y..., de leur demande en résiliation du bail pour exploitation par le preneur d'une superficie excédant le seuil de 60 ha au-delà duquel une autorisation administrative préalable est nécessaire dans la région de Sarlat en Dordogne, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 1985) retient que l'exploitation de 23 ha 21 a que M. Y... réalise en outre des 54 ha 54 a 03 ca, dont il est propriétaire ou fermier, se fait à titre gratuit ;

Qu'en statuant ainsi tout en constatant que M. Y... exploitait, fût-ce à titre gratuit, une superficie de 23 ha 21 a en sus de celle des biens affermés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Textes appliqués

  • Code rural 188-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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