CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juillet 1987, n° 86-12.257

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1985-12-05

En bref

Sommaire

Viole les articles et du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rendre recevables les conclusions d'une partie déposées après l'ordonnance de clôture, a, par le même arrêt, reporté d'office les effets de celle-ci à la date de l'audience et tranché le fond, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre à l'autre partie de s'expliquer contradictoirement.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Procédure de la mise en état
  • Conclusions
  • Dépôt
  • Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture
  • Décision reportant les effets de l'ordonnance au jour de l'audience
  • Ordonnance de clôture
  • Dépôt des conclusions des parties
  • Postériorité
  • Effet
  • Droits de la défense
  • Décision reportant l'ordonnance au jour de l'audience

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., curateur de la faillite de la société belge Simatra, ayant, pour faire rejeter les conclusions de la société Bec Air, intimée, déposées la veille de l'ordonnance de clôture, invoqué leur irrecevabilité et leur mal-fondé dans des écritures postérieures à cette ordonnance, la cour d'appel a, par le même arrêt, reporté d'office les effets de celle-ci à la date de l'audience et tranché le fond ;

Qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre à la société Bec Air de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16, 784

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-12-05 Bulletin, 1985, II, n° 192, p. 129 (cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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