CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juillet 1987, n° 86-13.244

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-11-28

En bref

Sommaire

Les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Par suite, viole les articles et du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour refuser d'examiner le moyen d'irrecevabilité d'un appel, retient que l'article du nouveau Code de procédure civile ne peut concerner une ordonnance de ce magistrat, lequel, statuant en vertu de l'article 911 du même Code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 84-618 du 13 juillet 1984, détient le pouvoir supplémentaire, par rapport à ceux énumérés à l'article 771 de ce Code, de déclarer l'appel tardif

Thèmes
  • Chose jugée
  • Ordonnance du conseiller de la mise en état
  • Autorité au principal (non)
  • Procédure civile
  • Procédure de la mise en état
  • Ordonnance rejetant une fin de non
  • Recevoir
  • Ordonnance constatant la tardiveté d'un appel
  • Portée
  • Appel civil
  • Recevabilité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ;

Attendu que pour refuser d'examiner le moyen d'irrecevabilité de l'appel de Mme X..., opposé par la société Maurice Lego, la cour d'appel retient que l'article du nouveau Code de procédure civile ne peut concerner une ordonnance de ce magistrat, lequel, statuant en vertu de l'article 911 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret n° 84-618 du 13 juillet 1984, détient le pouvoir supplémentaire, par rapport à ceux énumérés à l'article 771 de ce Code, de déclarer l'appel tardif ;

En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

Textes appliqués

  • Décret 84-618 1984-07-13
  • nouveau Code de procédure civile 775, 910, 771

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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