CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 juillet 1987, n° 85-17.498

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 1985-06-24

En bref

Sommaire

L'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs est une fin de non-recevoir à l'action en recherche de paternité ;.

La demande d'un tel examen, même présentée pour la première fois en cause d'appel, ne peut être refusée par le juge

Thèmes
  • Filiation naturelle
  • Recherche de paternité
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Comparaison des groupes sanguins
  • Demande
  • Refus
  • Impossibilité
  • Impossibilité de paternité établie par examen des sangs ou autre méthode médicale certaine
  • Examen des sangs
  • Mesures d'instruction
  • Opportunité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs est une fin de non-recevoir à l'action en recherche de paternité ;

Attendu que Mme X. a assigné M. Y. devant le tribunal de grande instance afin de faire juger qu'il était le père de ses trois enfants Renault, Véronique et Nikita ; que le tribunal de grande instance a accueilli sa demande ; qu'en cause d'appel M. Y. a demandé qu'il soit procédé à un examen comparé des sangs de lui-même, de la mère et des enfants ; que l'arrêt attaqué, après avoir estimé que la demande d'expertise sanguine n'apparaissait pas justifiée, a confirmé le jugement entrepris ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'examen demandé tendant à établir l'existence d'une fin de non-recevoir à l'action ne pouvait, même présenté pour la première fois en cause d'appel, être refusé par le juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 juin 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre

Textes appliqués

  • Code civil 340-1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1986-04-28 Bulletin, 1986, I, n° 101, p. 103 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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