RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 juillet 1987, n° 85-18.504

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-09-27

En bref

Sommaire

Selon la convention franco-belge du 8 juillet 1899, le tribunal compétent pour prononcer la liquidation des biens ou le règlement judiciaire d'une société est, en principe, celui de son siège social, fixé par les statuts, à moins qu'il ne soit établi que ce siège n'est qu'une fiction et que les opérations de la société se font toutes ou généralement dans un autre endroit ; cette règle de compétence, qui est d'ordre public, peut être invoquée par tout intéressé.

Par suite, la cour d'appel qui déclare exécutoire en France un jugement belge prononçant la faillite d'une société inscrite au registre des sociétés comme ayant son siège à Paris, après avoir estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que le siège réel de la société se trouvait à Bruxelles, fait une exacte application des articles 11-5° et 8 § 1er de cette convention

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Convention franco
  • Belge du 8 juillet 1899
  • Exécution des décisions judiciaires
  • Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens
  • Société
  • Siège social
  • Siège social fictif
  • Societe (règles générales)
  • Caractère fictif
  • Appréciation souveraine
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que, par jugement du 29 juin 1983, le tribunal de commerce de Bruxelles a prononcé la faillite de la Société pour le développement et la favorisation de l'agriculture (SODEFAG), inscrite au registre des sociétés comme ayant son siège ... ; que, M. X..., agissant en qualité de curateur de la faillite de cette société, a demandé l'exequatur de la décision ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1985) a déclaré le jugement belge exécutoire en France, après avoir retenu le caractère fictif du siège social parisien ;

Attendu que la société des Etablissements Bernard, titulaire d'une créance privilégiée, qui était intervenue volontairement dans l'instance en exequatur pour s'y opposer, fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, d'une part, que, selon le moyen, seuls les tiers par rapport au pacte social et non les associés eux-mêmes, peuvent arguer de la fictivité du siège social statuaire ; que le tribunal de commerce de Bruxelles, saisi à la suite du dépôt de bilan par décision des associés, ne pouvait que se déclarer incompétent, de sorte qu'en statuant comme il a fait l'arrêt attaqué a violé l'article 8 de la convention franco-belge du 8 juillet 1899 ; alors, d'autre part, que le curateur de la faillite est le représentant du débiteur failli ; qu'il n'est donc pas un tiers par rapport à la société qu'il représente et ne peut, selon le moyen, contester la réalité du siège statutaire ; qu'en admettant la solution contraire la juridiction du second degré a violé l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

Mais attendu que le tribunal compétent pour prononcer la liquidation des biens ou le règlement judiciaire d'une société est, en principe, celui de son siège, fixé par les statuts, à moins qu'il ne soit établi que ce siège social n'est qu'une fiction et que les opérations de la société se font toutes ou généralement dans un autre endroit ; que cette règle de compétence est d'ordre public et peut être invoquée par tout intéressé ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, estimé que le siège réel de la société Sodefag se trouvait à Bruxelles, a fait une exacte application des articles 11-5° et 8 § 1er de la convention franco-belge du 8 juillet 1899 ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Convention franco-belge 1899-07-08 art. 5, art. 8 par. 1, art. 11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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