CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 juillet 1987, n° 85-18.842

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-11-27

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article -1° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a, par son paiement et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.

Thèmes
  • Subrogation
  • Subrogation conventionnelle
  • Subrogation consentie par le créancier
  • Paiement d'une dette personnelle
  • Absence d'influence
  • Assurance responsabilité
  • Paiement de la dette par l'assureur de l'avocat ayant commis une faute professionnelle
  • Recours subrogatoire de l'assureur contre le débiteur de la victime de l'avocat
  • Conditions
  • Paiement
  • Cause
  • Indemnité due en exécution du contrat d'assurance souscrit par le tiers solvens

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article -1° du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a, par son paiement et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;

Attendu que, par suite d'une faute professionnelle commise par leur avocat, les sociétés " Fisseau et Cochot " et " Mécaniques de Précision Fisseau Cochot et Carlotto " ont été écartées de la vente sur saisie-arrêt de parts sociales appartenant à M. X..., leur débiteur, qui avait été condamné pour détournement commis à leur préjudice ; que la Mutuelle générale française accidents, assureur de l'avocat en cause, auquel ces sociétés avaient intenté un procès y a mis fin en leur versant, à titre transactionnel, la somme de 77 000 francs ; qu'en délivrant à cette compagnie d'assurances quittance de cette somme elles ont précisé qu'elles la subrogeaient dans tous leurs droits et actions à l'encontre de M. X... ; que la cour d'appel a estimé que cette subrogation n'avait pu s'opérer ; qu'en effet la Mutuelle générale française accidents avait payé la dette de son assuré consécutive à sa faute professionnelle et non la dette de M. X... née de ses détournements ; qu'il n'y avait donc pas subrogation mais tentative de substitution d'une créance à une autre inopposable au débiteur qui n'y avait pas consenti ;

Attendu qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Code civil 1250-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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