En bref
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les deux moyens réunis
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1985), que M. X..., propriétaire d'une parcelle longée par un chemin, ayant clôturé celui-ci au droit des deux extrémités de son terrain, la commune d'Orgeval l'a assigné devant le Tribunal d'instance pour le faire condamner à laisser libre l'accès du chemin et pour faire procéder à un bornage ;
Attendu que la commune d'Orgeval fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que "d'une part, les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que, dès lors, en écartant des débats les attestations produites par la commune d'Orgeval qui démontraient l'affectation du chemin litigieux à l'usage du public et les actes réitérés de surveillance et de voirie depuis un an, présumant ainsi sa propriété, aux seuls motifs que ces attestations étaient dactylographiées et non écrites à la main, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, alors que, d'autre part, pour écarter la présomption de propriété de la commune sur le chemin litigieux, la Cour d'appel s'est bornée à viser, sans l'examiner, le titre de propriété de M. X... ; que cependant, un tel examen s'imposait, la Cour d'appel ayant constaté (p. 5) que la commune d'Orgeval, se fondant sur l'état des lieux dressé par le géomètre-expert, avait déclaré que la preuve de la propriété de M. X... n'était pas certaine, qu'ainsi, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles , , du Code civil et 61 du Code rural, alors encore que, ce faisant, la Cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de la commune d'Orgeval qui, se fondant sur l'état des lieux dressé par le géomètre-expert, avait fait valoir que M. X... n'établissait pas avec certitude que son terrain englobait la totalité du chemin rural en sa largeur ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige, la Cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile", et alors, enfin que "l'interdiction de cumuler le pétitoire et le possessoire ne s'applique pas à l'action en bornage, le Tribunal d'instance étant compétent pour statuer sur cette exception immobilière pétitoire ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile" ;
Mais attendu que l'action en bornage supposant la qualité de propriétaire ou l'existence du titre de ceux qui l'exercent, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que les attestations produites et les présomptions invoquées par la commune d'Orgeval n'étaient pas suffisamment probantes pour servir de fondement au titre de propriété ou à la servitude de passage dont elle faisait état a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 544, 1134, 691
- Code rural 61
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.