RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juillet 1987, n° 86-12.074

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 1985-09-25

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la SCI "Les Tourelles" fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 septembre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande de participation aux frais de reconstruction d'un mur mitoyen, et de réparation du préjudice subi par elle en raison du retard occasionné par le refus des époux X... d'effectuer les travaux alors, selon le moyen, "que, d'une part, la Cour d'appel, ayant reconnu que le bâtiment des époux Cornet constitué de pans de bois vermoulus était, en raison de sa vétusté, d'une faiblesse telle qu'il ne devait sa stabilité avant les travaux exécutés par la SCI qu'à la présence des constructions alors édifiées sur le terrain de celle-ci et dont la démolition avait entraîné les désordres, les juges du fond, qui n'ont, par ailleurs, pas contesté que la SCI avait offert à ses voisins de faire reconstruire le mur mitoyen qui s'effondrait à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendrait mais qu'elle s'était heurtée à leur refus, ce qui lui avait imposé de faire étayer le mur mitoyen et d'interrompre pendant plusieurs mois les travaux de construction qu'elle effectuait sur son terrain avant finalement de faire construire le mur mitoyen à ses frais, ne pouvait, sans violer l'article du Code civil, refuser de reconnaître que les défendeurs avaient engagé leur responsabilité envers elle en refusant en temps utile de l'autoriser à démolir et à reconstruire le mur mitoyen, que, d'autre part, l'article du Code civil imposant à chacun des copropriétaires d'un mur mitoyen de prendre à sa charge les travaux de réparation et de reconstruction proportionnellement à ses droits, la Cour d'appel a violé ce texte en refusant d'en faire application pour admettre que la SCI était en droit d'obtenir la condamnation de ses voisins à supporter une partie des frais qu'elle avait exposés en faisant démolir et reconstruire le mur mitoyen à ses seuls frais ; qu'en effet si la SCI a compromis la stabilité du mur en supprimant les constructions qui s'y adossaient sur son terrain, elle n'était pas tenue de conserver ces constructions dans le seul but d'assurer la stabilité du mur qui n'était assurée que par l'appui que celui-ci prenait sur elles" ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'avant l'exécution des travaux, l'immeuble Cornet ne présentait aucune menace d'effondrement et que les désordres avaient été provoqués par la réalisation de fondations profondes par pieux engendrant des vibrations et des compressions, la Cour d'appel a, de ces seuls motifs, pu déduire que la SCI devait supporter seule les frais de reconstruction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code civil 655, 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.