En bref
- Thèmes
- Vente
- Résolution
- Action résolutoire
- Absence de clause résolutoire
- Appréciation souveraine des juges du fond
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, ci-après annexé
Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans se contredire, que la stipulation litigieuse ne constituait pas une clause résolutoire mais prévoyait une faculté de résolution du contrat laissé à l'appréciation du juge, la Cour d'appel qui a relevé que les erreurs commises par les acquéreurs dans l'application des majorations légales n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résolution a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 1134
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.