RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 juillet 1987, n° 86-12.662

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-provence, 1986-01-29

En bref

Sommaire

L'action tendant seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement n'a pas à être communiquée au ministère public.

Thèmes
  • Autorité parentale
  • Exercice
  • Enfant naturel
  • Droit de visite du père
  • Procédure
  • Ministère public
  • Communication
  • Nécessité (non)
  • Droit de visite du père naturel
  • Communication obligatoire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que Mme Lucienne X., mère de l'enfant Patrice, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1986) d'avoir accordé un droit de visite à M. Dominique Y., qui a reconnu l'enfant, sans que la cause ait été communiquée au ministère public, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'action formée par M. Y. tendait seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement ; qu'elle n'était pas relative à la filiation laquelle était déjà établie et n'étaient pas contestée ; que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1982-06-23 Bulletin, 1982, I, n° 235, p. 202 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1986-06-17 Bulletin, 1986, I, n° 172, p. 172, (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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