En bref
- Sommaire
L'action tendant seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement n'a pas à être communiquée au ministère public.
- Thèmes
- Autorité parentale
- Exercice
- Enfant naturel
- Droit de visite du père
- Procédure
- Ministère public
- Communication
- Nécessité (non)
- Droit de visite du père naturel
- Communication obligatoire
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique
Attendu que Mme Lucienne X., mère de l'enfant Patrice, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1986) d'avoir accordé un droit de visite à M. Dominique Y., qui a reconnu l'enfant, sans que la cause ait été communiquée au ministère public, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'action formée par M. Y. tendait seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement ; qu'elle n'était pas relative à la filiation laquelle était déjà établie et n'étaient pas contestée ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1982-06-23 Bulletin, 1982, I, n° 235, p. 202 (cassation), et les arrêts cités
- Chambre civile 1, 1986-06-17 Bulletin, 1986, I, n° 172, p. 172, (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.