RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 juillet 1987, n° 86-13.087

Décision attaquée : tribunal de grande instance du Mans, 1986-01-28

En bref

Sommaire

Constate la nécessité pour un majeur d'être conseillé ou protégé dans les actes de la vie civile, au sens de l'article du Code civil, le tribunal qui relève que l'intéressé a laissé s'accumuler des dettes pour lesquelles il faisait l'objet de poursuites, notamment de la part de l'administration fiscale, et qu'il était inapte à gérer ses biens et à trouver une solution convenable à une opération immobilière hasardeuse.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. François X. fait grief au jugement attaqué (Le Mans, 28 janvier 1986) d'avoir décidé de le placer sous le régime de la curatelle en se bornant à relever l'altération de ses facultés mentales sans rechercher, comme l'exige l'article du Code civil, s'il avait besoin d'être conseillé ou protégé dans les actes de la vie civile ;

Mais attendu que le tribunal de grande instance relève que M. X. a laissé s'accumuler des dettes importantes, en particulier vis-à-vis de l'administration fiscale, pour lesquelles il fait l'objet de poursuites ; qu'il retient que la gestion actuelle de ses biens s'avère désastreuse et qu'il est inapte, comme l'ont d'ailleurs estimé les médecins experts, à régler ses problèmes financiers et notamment à trouver une solution convenable à une opération immobilière hasardeuse dans laquelle il s'est engagé ; que le tribunal a ainsi constaté la nécessité pour l'intéressé d'être conseillé ou protégé dans les actes de la vie civile ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 508

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1980-06-25 Bulletin, 1980, I, n° 199 (4), p. 161 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.