Majeur protégé – Curatelle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.767En application des articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil, l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération, médicalement constatée,…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 21-24.864Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 20-13.307L'omission de convocation par le greffe du curateur de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause,…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-13.762Lorsque, sur le fondement de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, un organisme de sécurité sociale entend récupérer un indu de prestations auprès d'un assuré sous curatelle, il doit, pour répondre aux…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-16.337Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 468, alinéa 3, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne en curatelle n'ait été assistée de son curateur, dès lors que le jugement d'ouverture de la mesure est…
- AvisCass. autre, 6 déc. 2018, n° 18-70.011Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité. Aucun…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-22.777L'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-15.632L'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 146 du code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.767En application des articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil, l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération, médicalement constatée,…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 21-24.864Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 20-13.307L'omission de convocation par le greffe du curateur de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause,…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-13.762Lorsque, sur le fondement de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, un organisme de sécurité sociale entend récupérer un indu de prestations auprès d'un assuré sous curatelle, il doit, pour répondre aux…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-16.337Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 468, alinéa 3, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne en curatelle n'ait été assistée de son curateur, dès lors que le jugement d'ouverture de la mesure est…
- AvisCass. autre, 6 déc. 2018, n° 18-70.011Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité. Aucun…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-22.777L'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-15.632L'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 146 du code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.186Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui retient la responsabilité, sur le fondement du droit commun, d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs à…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.715Toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité, et l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-19.098L'action, relative à des droits patrimoniaux, engagée par un majeur sous curatelle, sans l'assistance de son curateur, n'est pas recevable
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-16.666Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette une demande de mainlevée d'une mesure de curatelle renforcée formée par la personne protégée, sans constater la persistance de l'altération des facultés…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-26.611Il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge des tutelles, lorsqu'il désigne un curateur ou un tuteur, doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur à protéger. Dès lors, doit être…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-25.158Justifie légalement sa décision de rejet de la demande d'autorisation de mariage formée par une personne en curatelle en application de l'article 460 du code civil, déclaré conforme à la Constitution par décision du…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-18.475En application de l'article 468 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-14.375Une société de crédit est tenue de satisfaire, à l'égard du curateur de l'emprunteur, à l'obligation annuelle d'information [édictée par l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-13.867L'omission de la signification de l'assignation au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l'intervention volontaire de celui-ci en cause d'appel à l'effet de faire sanctionner cette irrégularité
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-11.968L'action en diffamation tendant à la protection de l'honneur de la personne diffamée présente, quand bien même elle conduirait à l'allocation de dommages-intérêts, le caractère d'une action extra-patrimoniale à laquelle…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-15.658Même accomplis dans l'intérêt du curateur, les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur ad hoc, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'article 510-1 du…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-16.836Il résulte de la combinaison des articles 464, 495 et 510 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, qu'un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-16.835Il résulte de la combinaison des articles 464, 495 et 510 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, qu'un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.153La modification par un majeur en curatelle du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie nécessite l'assistance du curateur. La substitution du bénéficiaire au profit du curateur ne peut, en l'état d'un conflit…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 07-19.465L'absence de signification de conclusions au curateur du majeur protégé est constitutive d'un vice de forme dont l'inobservation n'est susceptible d'entraîner la nullité que dans les conditions prévues par l'article 114…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 07-18.522Il résulte des articles 510 et 512 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-17.907La mise en curatelle impose que soit constatée l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 490 et 508 du code civil,…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-16.273Le défaut de publicité d'une décision de mainlevée d'une mesure de protection judiciaire entraînant pour le seul majeur concerné un préjudice, un tiers ne peut se prévaloir de cette situation qui n'est pas de nature à…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-13.198S'agissant d'un acte engageant le patrimoine, le contrat de travail conclu par un majeur sous curatelle renforcée, en qualité d'employeur, constitue un acte pour lequel l'assistance du curateur est nécessaire.
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 02-19.537Ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal de grande instance qui, pour placer une personne sous le régime de la curatelle, ne précise pas si les altérations de ses facultés corporelles empêchaient…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-14.292Le majeur en curatelle peut, sauf application par le juge des tutelles des dispositions particulières prévues par les articles 511 et 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-11.214Une convention portant modification du régime matrimonial ne peut être homologuée que si le consentement des époux persiste au jour où le juge statue et un majeur en curatelle ne peut passer des conventions…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-21.718
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.763
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 01-00.383Le juge des tutelles apprécie souverainement si un médecin hospitalier ayant pris en charge une personne lors de ses hospitalisations de plus en plus fréquentes en rapport avec l'affection ayant justifié l'ouverture de…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-17.425La mise sous curatelle aggravée peut être prononcée pour prodigalité dès lors que sont réunies les conditions exigées par l'article 488, alinéa 3, du Code civil, auquel renvoie l'article 508-1 du même Code, lequel…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 96-19.224
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-17.173
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-15.577Il résulte des articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil que l'altération des facultés mentales justifiant la mise sous curatelle doit être causée par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge.…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-13.306
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-10.474
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-17.942
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-17.530
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-15.834
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-15.833Si la curatelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée, la mainlevée n'en est prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture.
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-13.345
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-10.239
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-14.646
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-15.462
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 95-22.141La curatelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la curatelle en gérance.
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-11.970La mise en curatelle exige la constatation, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être conseillé dans les actes de la vie…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-16.296
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-17.132
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-14.834
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-22.086
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-10.903
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-21.053L'absence d'acte d'appel déclaré contre le curateur d'un majeur en curatelle est constitutive d'une nullité de fond qui ne peut être couverte qu'avant l'expiration du délai d'appel.
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-13.247
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 93-21.590La production d'un certificat médical n'est pas exigée lorsque la requête tendant au placement d'une personne sous le régime de la curatelle est fondée sur la prodigalité.
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 93-21.484La mise en curatelle prévue par les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et,…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-14.642Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice. Il s'ensuit qu'un tribunal qui constate que le demandeur, placé sous le régime de la curatelle, exerce seul une action…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.149Le majeur en curatelle peut, sauf application des dispositions particulières des articles 511 et 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions. Il…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-16.693
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-17.622Les juges du fond qui ont constaté d'une part, l'altération des facultés mentales d'une personne, et, d'autre part, la nécessité pour celle-ci d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie courante, ont…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-12.232Une personne ne peut être placée sous le régime de la curatelle, s'il n'est pas constaté que l'altération de ses facultés corporelles empêche l'expression de sa volonté.
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-17.475
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.232
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-14.557Lorsqu'il est seulement saisi d'une demande de mainlevée de la mesure de curatelle, le juge des tutelles n'est pas tenu de rechercher d'office s'il convient de faire application de l'article 511 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-15.783
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.978Le recours contre la décision qui ouvre la curatelle peut être formé, conformément aux dispositions de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, par une requête signée par un avocat, mais aussi par une lettre…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-18.316Justifie légalement sa décision de maintenir la mesure de curatelle prise par le juge des tutelles, le Tribunal qui constate la réunion des conditions exigées par l'article 488, alinéa 3, du Code civil en retenant la…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-15.738
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-20.152La mention de l'identité du requérant dans le jugement ouvrant une curatelle ne constitue pas une condition de régularité de cette décision.
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-12.320Il résulte des articles 8 et 14 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 que la tutelle ou la curatelle d'Etat ne peut être confiée à une personne figurant sur la liste établie par le procureur de la République, après…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-15.528Le fait d'avoir contracté mariage postérieurement au jugement de curatelle, fût-ce pour bénéficier des dispositions de l'article 509-1 du Code civil qui confient la curatelle au conjoint, ne peut, à lui seul, constituer…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-14.913
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-15.292
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-11.213La vente d'un bien appartenant à un incapable majeur ne peut être valablement conclue par son curateur, dont le rôle est de l'assister et non de le représenter.
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-13.902La question de savoir si le médecin expert qui a constaté l'altération des facultés mentales de la personne à protéger figure ou non sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République est…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.816
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.156
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-20.157Selon l'article 510 du Code civil le curateur a pour mission d'assister le majeur en curatelle ; il ne peut en application de l'article 512 du même Code être appelé à le représenter que pour la perception de ses revenus…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 87-12.784
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-18.083Selon l'article 509-2 du Code civil, les dispositions relatives aux charges tutélaires et notamment celles de l'article 433 du même Code, sont applicables à la charge de curateur. Il s'ensuit que la curatelle doit être…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.143
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 86-13.087Constate la nécessité pour un majeur d'être conseillé ou protégé dans les actes de la vie civile, au sens de l'article 508 du Code civil, le tribunal qui relève que l'intéressé a laissé s'accumuler des dettes pour…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 85-10.648L'article 510-1 du Code civil n'édicte pas à l'encontre des actes de disposition faits par le majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur une nullité de droit, à la différence de l'article 502 du même code…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 84-17.792Pour se déterminer sur le point de savoir s'il convient de conférer au curateur les pouvoirs de l'article 512 du code civil - décision qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation - le juge doit seulement…