En bref
- Thèmes
- Cour d'assises
- Débats
- Interprète
- Assistance
- Mention au procès verbal
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- D. (ou D.) Y.
contre un arrêt de la Cour d'assises du LOIRET en date du 22 octobre 1986 qui l'a condamné pour homicide volontaire et tentative d'homicide volontaire, à 12 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du 25 octobre 1986 qui a sursis à statuer sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale, de l'article 6-e) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
"en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne plus la présence, aux côtés de l'accusé, de l'interprète désigné pour apporter son concours à l'audience, lorsque, après les délibérations, le président a donné lecture des réponses faites aux questions portées sur la feuille des questions et a prononcé l'arrêt de condamnation du prévenu lequel ne parle pas la langue française ;
alors qu'il résulte de la jurisprudence que l'interprète désigné doit, à peine de nullité, traduire tant la déclaration de la Cour et du jury que l'arrêt de condamnation ; qu'il se déduit des mentions du procès-verbal que ces formalités substantielles n'ont pu être normalement accomplies en la cause" ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'avant de demander à l'accusé son identité le président a nommé d'office un interprète en raison de ce que ledit accusé ne parlait pas suffisamment la langue française ;
Attendu que ledit procès-verbal indique qu'aux reprises d'audience des 21 octobre 1986 à 14 heures et 22 octobre 1986 à 9 heures, l'interprète était présent ;
Que si le même acte ne mentionne pas l'interprète parmi les personnes présentes, lorsque le président, la délibération terminée, a donné lecture des réponses faites aux questions et a prononcé l'arrêt portant condamnation, il n'en reste pas moins que le procès-verbal énonce, après l'avertissement prescrit par l'article du Code de procédure pénale concernant le délai de pourvoi en cassation, que "pendant tout le cours des débats et de l'audience l'interprète a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire" ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et la peine légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 344, 366, 378
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.