RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 août 1987, n° 87-80.430

Décision attaquée : cour d'assises de la Haute-Garonne 1986-11-22

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • S. M.,

contre un arrêt de la Cour d'assises de la HAUTE-GARONNE du 22 novembre 1986 qui l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viol aggravé, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats mentionne que, le président a procédé en vertu de son pouvoir discrétionnaire à l'audition de M. P. sans préciser la qualité de cette personne ni indiquer à quel titre elle était ainsi appelée aux débats" ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure soumises à l'examen de la Cour de Cassation que le témoin P., entendu sans prestation de serment, n'avait été ni cité ni dénoncé ; qu'en procédant à l'audition, à titre de simple renseignement, d'un témoin qui n'était pas acquis aux débats, le président a, dès lors, régulièrement usé du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 310

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.