RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 septembre 1987, n° 87-83.598

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre d'accusation), 1987-05-15

En bref

Sommaire

L'irrégularité provenant de ce que le dossier complet de la procédure n'a pas été mis à la disposition du conseil de l'inculpé dans les conditions prescrites par l'article du Code de procédure pénale ne porte pas atteinte aux intérêts de l'inculpé dès lors qu'il n'est pas contesté que les pièces sur lesquelles elle fonde à bon droit sa décision d'irrecevabilité figuraient au dossier déposé au greffe et mis à la disposition dudit conseil. Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, en tel cas, fait application de l'article du Code de procédure pénale.

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Détention provisoire
  • Demande de mise en liberté
  • Procédure
  • Audience
  • Dépôt préalable du dossier au greffe
  • Dossier incomplet
  • Portée
  • Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148, alinéa 6 du code de procédure pénale
  • Dépôt du dossier au greffe
  • Droits de la défense

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Nourrédine,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 15 mai 1987 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article , alinéa 6, du Code de procédure pénale ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à mise en liberté d'office de l'inculpé, après avoir relevé que la requête qui la saisissait ne lui était parvenue que le 28 avril 1987, la chambre d'accusation énonce que c'est à cette dernière date qu'avait eu lieu sa saisine, et qu'en conséquence, le délai de vingt jours qui lui était imparti n'était pas écoulé le 15 mai 1987, date à laquelle elle a rendu son arrêt ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles , alinéa 3, du Code de procédure pénale et 5 § 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la demande de mise en liberté présentée par l'inculpé au juge d'instruction est parvenue le 13 avril 1987 à ce magistrat qui l'a, le jour même, communiquée au procureur de la République ; que l'ordonnance de rejet de ladite demande a été rendue le 17 avril 1987 ;

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a, à bon droit, déclaré irrecevable la demande dont elle était saisie sur le fondement de l'article , alinéa 6, du Code de procédure pénale, dès lors que le juge d'instruction avait statué dans le délai fixé au 3e alinéa dudit texte ;

Que dès lors le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale ;

Attendu que pour rejeter les conclusions de l'inculpé qui faisait valoir que seul le dossier de détention avait été déposé au greffe et dire n'y avoir lieu à renvoi, les juges énoncent que, n'ayant pas eu à examiner l'affaire au fond, l'irrégularité résultant du défaut de mise à la disposition des conseils de l'inculpé de l'intégralité du dossier n'avait pas porté atteinte à ses intérêts ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et alors qu'il n'est pas contesté que les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision d'irrecevabilité figuraient au dossier déposé au greffe et mis à la disposition des conseils, la chambre d'accusation, qui a fait l'exacte application de l'article du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 148 al. 6, 197 al. 3

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1986-10-14 , Bulletin criminel 1986, n° 283, p. 721 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.