IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 1987, n° 86-92.928

Décision attaquée : cour de cassation, (chambre criminelle), 1987-02-17

En bref

Sommaire

Le recours en interprétation d'un arrêt de la Cour de Cassation n'est admis qu'en cas de difficulté sérieuse d'exécution de la décision à interpréter.

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêts
  • Interprétation
  • Condition
  • Difficulté sérieuse d'exécution
  • Jugements et arrêts

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du recours de :

  • X... Gilbert,

en interprétation d'un arrêt de la Cour de Cassation du 17 février 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'exploitation illicite d'un débit de boissons, a partiellement annulé un arrêt de la cour d'appel de Riom du 15 mai 1986.

LA COUR,

Vu la requête produite ;

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que le recours en interprétation d'un jugement ou d'un arrêt n'est admis qu'en cas de difficulté sérieuse d'exécution de la décision à interpréter ;

Attendu que, par arrêt du 17 février 1987, la Cour de Cassation a partiellement annulé un arrêt de la cour d'appel de Riom du 15 mai 1986 en ce que, après avoir condamné X... pour exploitation illicite d'un débit de boissons, il a ordonné la fermeture de son fonds de commerce de café-hôtel-restaurant ; qu'usant des pouvoirs que lui confère l'article du Code de l'organisation judiciaire, la Cour de Cassation a dit que la fermeture était limitée à la partie de l'établissement à usage de débit de boissons ;

Attendu qu'en l'espèce le recours n'est pas fondé sur une ambiguïté ou une équivoque quant au sens ou à la portée de l'arrêt même de la Cour de Cassation ; qu'il tend à faire reconnaître par celle-ci le principe de la possibilité légale, pour un tiers, d'ouvrir un nouveau débit dans un local où était précédemment exploité un débit ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire de fermeture ;

Qu'un tel recours ne relève pas de l'interprétation de l'arrêt précité ;

DECLARE le recours IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 710, 711

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1930-07-12 , Bulletin criminel 1930, n° 202, p. 404 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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