CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 1987, n° 87-84.290

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-07-02

En bref

Sommaire

Lorsqu'à l'occasion de l'examen par la chambre d'accusation d'une demande d'extradition la personne réclamée qui justifie être en France invoque qu'elle aurait acquis la nationalité française à sa majorité en application de l'article 44 du Code de la nationalité, il s'agit d'une question préjudicielle sur laquelle, en vertu de l'article 124 dudit Code, cette chambre d'accusation ne saurait se prononcer elle-même et a l'obligation de surseoir à statuer

Thèmes
  • Extradition
  • Chambre d'accusation
  • Avis
  • Nationalité
  • Question préjudicielle
  • Sursis à statuer
  • Questions prejudicielles
  • Exception de nationalité
  • Arrêt émettant un avis favorable à l'extradition d'un étranger
  • Exception de nationalité invoquée
  • Pourvoi

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Franca Patrizia,

contre un arrêt du 2 juillet 1987 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a donné un avis favorable sur une demande d'extradition présentée à son égard par le Gouvernement italien.

LA COUR,

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que si, aux termes de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, l'avis motivé de la chambre d'accusation sur la demande d'extradition est rendu sans recours, il résulte des principes généraux du droit que cette disposition n'exclut pas le pourvoi en cassation lorsque celui-ci est fondé sur une violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ;

Sur le moyen pris d'office de la violation des articles 124 du Code de la nationalité et 5, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 1927 ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon l'article 124 précité, l'exception de nationalité française constitue devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait été tranchée par la juridiction compétente ;

Attendu que devant la chambre d'accusation Franca Patrizia X..., dont le Gouvernement italien sollicite l'extradition, a fait valoir que née en France le 4 octobre 1959 de parents étrangers elle avait acquis la nationalité française en application de l'article 44 du Code de la nationalité ;

Attendu que pour écarter cette exception et donner un avis favorable à l'extradition réclamée les juges exposent " qu'une correspondance émanant du ministère de la Justice relève qu'au vu des pièces produites elle n'a pas acquis la nationalité française en vertu du texte précité " ; qu'ils notent encore que Franca Patrizia X... qui n'a pas justifié de sa résidence habituelle en France les cinq années précédant sa majorité et lors de celle-ci n'a pas rapporté la preuve qu'elle bénéficiait dudit article 44 et que le juge d'instance lui a refusé un certificat de nationalité ; qu'ils en déduisent qu'il y a lieu de passer outre à ses prétentions relatives à la nationalité française ;

Mais attendu qu'en cet état, contrairement à ce qu'ont cru les juges, se posait sérieusement la question de la nationalité de Franca Patrizia X... dès lors qu'il y avait lieu d'apprécier si, comme celle-ci le prétendait, elle avait eu en France sa résidence habituelle à l'époque et pendant la période prévues par la loi ;

Qu'il s'ensuit qu'en jugeant que la demanderesse n'avait pas rapporté la preuve de la nationalité française dont elle se réclamait la chambre d'accusation a méconnu les dispositions de l'article 124 du Code de la nationalité et a privé sa décision des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ;

Que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 juillet 1987,

Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier.

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1970-04-11 , Bulletin criminel 1970, n° 120, p. 277 (sursis à statuer)
  • Chambre criminelle, 1974-07-29 , Bulletin criminel 1974, n° 265, p. 676 (cassation dans l'intérêt de la loi sans renvoi)
  • Chambre criminelle, 1978-07-04 , Bulletin criminel 1978, n° 220, p. 586 (cassation partielle). (2°). Chambre criminelle, 1984-09-21 , Bulletin criminel 1984, n° 274, p. 727 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.