RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 1987, n° 85-11.963

En bref

Sommaire

L'article du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 332-3 dans la nouvelle codification, qui est l'application aux assurances maladie et maternité du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, lesquelles ne sont pas servies lorsque l'assuré réside hors de France, sous réserve de l'application des dispositions des conventions et règlements internationaux.

La convention franco-suisse du 3 juillet 1975 ne comporte pas de dérogation à ce principe en cas de séjour temporaire en Suisse d'un assuré social relevant du régime français de sécurité sociale et les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3 de ladite convention, qui ne visent que les déchéances opposées aux ressortissants de l'un des états par la législation de l'autre Etat sont étrangères à la situation d'un assuré auquel était opposée une disposition prévue par la seule législation française dont il relevait pour le service des prestations

Thèmes
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Maladie
  • Indemnité journalière
  • Affection ayant donné lieu à un repos passé à l'étranger
  • Conventions internationales
  • Convention franco
  • Suisse du 3 juillet 1975
  • Assurances sociales
  • Repos passé en suisse
  • Lois et règlements
  • Application
  • Application territoriale

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de Meaux, 14 novembre 1983) de l'avoir déboutée de son recours contre le refus de la Caisse primaire d'assurance maladie de lui servir les indemnités journalières pour une période de repos passée en Suisse du 1er juillet au 31 août 1982, alors, d'une part, que l'article du Code de la sécurité sociale (ancien) ne vise que les prestations de l'assurance maladie correspondant aux soins dispensés hors de France, en sorte que ne sont concernées que les prestations en nature, à l'exclusion des prestations en espèces, et alors, d'autre part, qu'aux termes des dispositions combinées des alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la convention franco-suisse du 3 juillet 1975, les ressortissants des Etats signataires ne peuvent se voir opposer de restrictions à leurs droits en raison de leur lieu de résidence ;

Mais attendu que la décision attaquée énonce exactement que l'article du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 332-3 dans la nouvelle codification, qui est l'application aux assurances maladie et maternité du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, lesquelles ne sont pas servies lorsque l'assuré réside hors de France, sous réserve de l'application des dispositions des conventions et règlements internationaux ; que la convention franco-suisse du 3 juillet 1975 ne comporte pas de dérogation à ce principe en cas de séjour temporaire en Suisse d'un assuré social relevant du régime français de sécurité sociale et que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3 de la dite convention qui ne visent que les déchéances opposées aux ressortissants de l'un des Etats par la législation de l'autre Etat sont étrangères à la situation de Mme X... à qui était opposée une disposition prévue par la seule législation française dont elle relevait pour le service des prestations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L254 ancien devenu L332-3
  • Convention franco-suisse 1975-07-03 art. 3, al. 2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1982-01-27 Bulletin, 1982, V, n° 51, p. 35 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.