RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 1987, n° 86-14.542

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1986-03-05

En bref

Sommaire

L'indication de la date de création d'une lettre de change est une mention obligatoire à défaut de laquelle le titre ne vaut pas comme lettre de change, l'apposition d'un cachet à date sur le timbre fiscal ne permettant pas d'y suppléer.

Thèmes
  • Effet de commerce
  • Lettre de change
  • Mentions nécessaires
  • Date d'émission
  • Apposition d'un cachet à date sur le timbre fiscal
  • Titre ne valant pas comme lettre de change
  • Absence
  • Régularisation (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mars 1986) que la société Quaternaire transports a tiré sur la société Ecoparc une lettre de change acceptée, et qui a été escomptée par le Crédit commercial de France (la banque) ; que la société Ecoparc a refusé de régler l'effet à son échéance ; que la banque l'a assignée en paiement de la lettre de change ; que la société Ecoparc a soutenu que l'effet, qui ne portait pas la date de sa création, était nul ;

Attendu que la banque fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges du fond, qui ne sauraient ajouter au texte de l'article du Code de commerce une condition non prévue concernant la place où doit figurer la mention de la date de la création de la lettre de change et qui constataient que la date figurait sur le timbre fiscal apposé sur la lettre de change, ne pouvaient en déduire que la lettre de change n'était pas datée, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a considéré que l'apposition d'un cachet à date sur le timbre fiscal ne faisait pas preuve de la date réelle de création de l'effet litigieux, était uniquement destinée à justifier de l'acquit du droit fiscal et ne faisait donc pas partie intégrante de cet effet, a appliqué la nullité prévue à l'article du Code de commerce à une situation que cet article ne prévoit pas, et a derechef violé cet article ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'effet litigieux ne portait pas la date de sa création, a retenu, à bon droit, que l'indication de cette date est une mention obligatoire à défaut de laquelle le titre ne vaut pas comme lettre de change et que l'apposition d'un cachet à date sur le timbre fiscal ne permet pas d'y suppléer ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé ni en l'une ni en l'autre de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1985-03-13 Bulletin, 1985, IV, n° 97, p. 86 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1986-05-13 Bulletin, 1986, IV, n° 89, p. 77 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.