IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 1987, n° 86-12.343

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Cambrai, 1985-11-27

En bref

Sommaire

Un jugement en dernier ressort qui se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par l'une des parties et à renvoyer la cause pour qu'il soit statué au fond, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision statuant sur un incident de procédure
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Décision rejetant l'exception de péremption d'instance
  • Procédure civile
  • Instance
  • Péremption
  • Décision rejetant l'exception de péremption
  • Voies de recours
  • Pourvoi indépendant du jugement sur le fond

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Cambrai, 27 novembre 1985) se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par M. le directeur général des impôts dans l'instance l'opposant à M. X... et a renvoyé la cause pour qu'il soit statué au fond ;

Que le pourvoi contre un tel jugement n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-10-02 Bulletin, 1985, II, n° 145, p. 97 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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