IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 1987, n° 87-82.629

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1987-03-19

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par

  • X...Jocelyne-

contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1987 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Jocelyne X... s'est bornée à adresser au greffier de la Cour d'appel de Poitiers, qui a cru devoir l'enregistrer par procès-verbal, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; Mais attendu qu'est substantielle la formalité prévue par l'article du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la jurdiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que le demandeur ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ; Que dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ; Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 576

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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