En bref
- Sommaire
Les actions en contestation de la motivation des décisions de préemption prises par les SAFER doivent être intentées dans le délai de six mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques et celles mettant en cause le respect des objectifs de la loi dans le même délai à compter du jour où les décisions de rétrocession ont été rendues publiques.
Par suite est irrecevable l'action en nullité de la préemption d'une SAFER engagée par l'acquéreur évincé plus de dix-sept mois après la décision de rétrocession
- Thèmes
- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Préemption
- Exercice
- Régularité
- Action en contestation
- Action en contestation de la motivation
- Délai
- Point de départ
- Action fondée sur un détournement de la mission légale
- Mission légale
- Décision motivée
- Détournement
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 février 1986), qu'ayant préempté le 5 avril 1979 des parcelles que M. Y... venait d'acquérir, la SAFER Alpes-Cévennes a, le 10 décembre 1981, rétrocédé ces parcelles aux époux Perrin X... ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, engagée le 26 mars 1982, en nullité des préemptions alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en vertu de l'article 1 de la loi du 29 décembre 1977 modifiant l'article 7 de la loi du 8 août 1962, la SAFER doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée aux objectifs légalement définis et motiver également la décision de rétrocession ; que l'article 4 bis du décret du 20 octobre 1962, pris en application de la loi du 8 août 1962, spécifie que la décision de préemption doit préciser en quoi la préemption répond aux objectifs prévus par l'article 7 de cette loi ; qu'il résulte de ces dispositions que la cour d'appel ne pouvait décider que la SAFER Alpes-Cévennes avait valablement motivé sa décision par une unique référence à l'amélioration parcellaire sans expliquer en quoi la préemption et la rétrocession concourraient effectivement à satisfaire cet objectif légal, violant par là même l'ensemble des dispositions susvisées ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait estimer suffisante la motivation des décisions de préemption et de rétrocession en se fondant sur le motif inopérant du bien-fondé de celles-ci violant par là même l'article 7 de la loi du 8 août 1962 dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1977 et l'article 4 bis du décret du 20 octobre 1962 " ;
Mais attendu que les actions en contestation de la motivation des décisions de préemption prises par les SAFER devant être intentées dans le délai de six mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques et celles mettant en cause le respect des objectifs de la loi devant être intentées dans le même délai, à compter du jour où les décisions de rétrocession ont été rendues publiques, la cour d'appel qui a relevé que l'action de M. Y... avait été engagée plus de dix-sept mois après la publication de la décision de rétrocession en a exactement déduit qu'elle était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.