Société d'aménagement foncier et d'établissement rural – Préemption : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2020, n° 19-21.469L'affichage en mairie d'une analyse de la décision de préemption de la SAFER, prévu par l'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre cette…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 16-25.829L'aliénation simultanée, à titre onéreux, de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien visé à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, même à deux personnes distinctes, est soumise au droit de…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-24.190Lorsqu'aucune dissociation du prix n'est faite dans l'acte de vente initial selon la localisation des parcelles situées dans plusieurs départements, deux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-22.397Le délai d'exercice de son droit de préemption par la société d'aménagement foncier et rural (SAFER) ne commence à courir que du jour où celle-ci a reçu du notaire chargé d'instrumenter la vente une information complète…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.518Une cour d'appel, qui relève que la vente d'un bien rural ne constituait pas une cession isolée de nue-propriété ou d'usufruit mais portait simultanément sur ces deux droits cédés sur le même immeuble par ses titulaires…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-21.854La déclaration à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) prévue par l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime ne vaut pas offre de vente. Dès lors, la notification par la SAFER…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-13.188Le délai de validité d'un compromis convenu entre vendeur et acquéreur n'étant pas opposable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui dispose d'un délai de deux mois pour préempter en…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.577En vertu de l'article R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, échappent au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) les acquisitions de terrains destinés à la…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2020, n° 19-21.469L'affichage en mairie d'une analyse de la décision de préemption de la SAFER, prévu par l'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre cette…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 16-25.829L'aliénation simultanée, à titre onéreux, de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien visé à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, même à deux personnes distinctes, est soumise au droit de…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-24.190Lorsqu'aucune dissociation du prix n'est faite dans l'acte de vente initial selon la localisation des parcelles situées dans plusieurs départements, deux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-22.397Le délai d'exercice de son droit de préemption par la société d'aménagement foncier et rural (SAFER) ne commence à courir que du jour où celle-ci a reçu du notaire chargé d'instrumenter la vente une information complète…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.518Une cour d'appel, qui relève que la vente d'un bien rural ne constituait pas une cession isolée de nue-propriété ou d'usufruit mais portait simultanément sur ces deux droits cédés sur le même immeuble par ses titulaires…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-21.854La déclaration à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) prévue par l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime ne vaut pas offre de vente. Dès lors, la notification par la SAFER…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-13.188Le délai de validité d'un compromis convenu entre vendeur et acquéreur n'étant pas opposable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui dispose d'un délai de deux mois pour préempter en…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.577En vertu de l'article R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, échappent au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) les acquisitions de terrains destinés à la…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2014, n° 13-17.768La cession consentie à des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré, qui, aux termes de l'article L. 143-4, 3°, du code rural et de la pêche maritime, exclut le droit de préemption de la SAFER, s'entend de la seule cession…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-13.617La déclaration de préemption d'une SAFER est nulle si cette dernière ne signe pas l'acte authentique de vente après avoir été mise en demeure de le faire. La nullité n'est cependant pas encourue si la SAFER établit que…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2013, n° 12-16.199Le décret prévu à l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime, habilitant une société d'aménagement foncier et d'établissement rural à préempter, est de nature réglementaire
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 11-26.088En application des dispositions de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour notifier l'exercice de la…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-18.313Les dispositions de l'article L. 143-4 (6°, a) du code rural et de la pêche maritime ne s'appliquent pas à la mise en vente d'une seule parcelle pour partie boisée et pour partie agricole. Une telle parcelle n'est…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-10.788Lorsque, postérieurement à la déclaration d'intention d'aliéner notifiée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, survient une substitution d'acquéreurs, le vendeur doit procéder à une nouvelle…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 10-15.008Par application des articles L. 143-2 8° du code rural et de la pêche maritime et R. 143-1(dernier alinéa) du même code, le droit de préemption prévu par le premier de ces textes ne peut être exercé par la SAFER, même…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 10-14.004C'est dans l'exercice souverain de son appréciation qu'une cour d'appel retient qu'avant son aliénation une parcelle était le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole pour en déduire qu'elle…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2011, n° 10-22.953La décision de retirer un bien de la vente prive de tous ses effets la décision initiale de préemption. Dès lors n'ont pas d'intérêt à agir les acquéreurs qui, sans invoquer une fraude de la SAFER dans la rétrocession,…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-19.734Viole les articles L. 143-6 et L. 412-5 du code rural une cour d'appel qui, à la demande du preneur en place, annule les décisions de préemption et de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-30.272Une SAFER doit, à peine de nullité, notifier aux adjudicataires évincés sa décision motivée de préemption. Dès lors, viole les articles L. 143-3 et R. 143-6 une cour d'appel qui retient qu'un adjudicataire n'est pas un…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-71.830L'exception aux règles de forclusion de l'article L. 143-13 du code rural est circonscrite aux demandes mettant en cause le respect des objectifs définis par l'article L. 143-2 du même code. Est irrecevable la demande…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-14.167Il résulte des articles L. 143-4 7° du code rural, 165-IV de la loi du 26 juillet 2005 et L. 642-5 du code de commerce qu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut se prévaloir d'un…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-13.166La qualité de frère du propriétaire mis en liquidation judiciaire, dont l'actif est réalisé au moyen d'une vente aux enchères publiques par le liquidateur judiciaire sur autorisation du juge-commissaire, n'ouvre pas…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-16.720La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER ) qui reçoit d'un notaire notification d'un projet de vente de parcelles de terre appartenant à deux époux laissant apparaître l'absence de consentement…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-11.281Une cour d'appel, qui retient souverainement qu'avant son aliénation une parcelle est le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière, en déduit exactement, en application des articles…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-10.575Aucune disposition du code rural n'impose à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de mentionner les prix pratiqués dans la région dans son offre d'achat
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-16.476Le droit de préemption de la SAFER peut s'exercer à l'occasion de la vente d'une propriété agricole avec réserve, au profit du vendeur, d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison et la cour attenante
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-13.784La loi n'interdit pas à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'exercer son droit de préemption pour permettre à un exploitant en place d'accéder à la propriété, peu important que cet…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 06-14.834L'annulation des décisions de préemption et de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pour insuffisance de motivation ne rend pas pour autant illicite la cause de…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 06-14.329Viole les articles 1134 et 1176 du code civil, ensemble l'article L. 143-5 du code rural, la cour d'appel qui, pour déclarer caduc un "compromis de vente" conclu sous réserve du droit de préemption de la société…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-13.874Les bâtiments qui n'ont plus d'utilisation agricole n'entrent pas dans les prévisions de la loi autorisant spécialement leur préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), peu…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2006, n° 05-15.475Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'une déclaration de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) encourt la nullité pour n'avoir pas respecté le…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2006, n° 05-17.327La clause soumettant une promesse de vente de parcelles agricoles à la condition suspensive de non-préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) étant réputée non écrite par…
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2006, n° 05-16.991Le délai de validité d'une offre de vente convenu entre le propriétaire d'une parcelle et l'acquéreur de cette parcelle n'étant pas opposable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui a…
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-10.777La recevabilité de l'action n'étant pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation, une cour d'appel, qui a retenu que la participation d'un prêteur…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2005, n° 04-10.701En vertu de l'article R. 143-6 du Code rural, la décision de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) est notifiée à l'acquéreur évincé par lettre recommandée avec demande d'avis…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 03-21.187Le juge judiciaire n'a pas la faculté d'enjoindre à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'exercer son droit de préemption ou de rétrocession ni le pouvoir d'apprécier l'opportunité d'exercer ou…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-15.530L'acceptation par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des prix et conditions d'une vente de terres agricoles que le notaire instrumentaire lui avait notifiés, rend la vente parfaite, sauf…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-12.007L'acceptation par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des prix et conditions d'une vente de terres agricoles que le notaire instrumentaire lui avait notifiés, rend la vente parfaite, sauf…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2004, n° 03-15.703La recevabilité de l'action en nullité d'une décision de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'est pas subordonnée à la mise en cause du vendeur initial.
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2004, n° 02-13.786L'article L. 143-13 du Code rural n'impose pas que la formalité de publicité au bureau des hypothèques soit accomplie dans le délai de six mois à compter du jour où la date de la vente est connue du preneur. Dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-13.197Constitue une fin de non-recevoir, qui peut être soulevée en tout état de cause, le moyen tiré de la prescription de l'action en justice contestant les décisions de préemption et de rétrocession prises par une société…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-10.926L'exigence d'un procès équitable implique que les rétrocessionnaires choisis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural soient recevables à former tierce opposition à l'encontre d'une décision qui…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 02-10.368L'article L. 143-4, 7° du Code rural n'interdit pas aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de préempter les biens d'un débiteur en liquidation judiciaire, composant une unité de production…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.413
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.638Une cour d'appel retient exactement que l'article L. 143-13 du Code rural fait courir le délai d'exercice des actions en contestation des décisions de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.562La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), ayant été avisée par le notaire de l'intention de deux époux de vendre des terres agricoles dépendant de leur communauté, ayant exercé son droit de…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-19.580
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 00-14.477Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler la préemption de biens immobiliers par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, retient que la motivation de la décision est…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-20.749
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2001, n° 99-18.150
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 99-11.268La cour d'appel, qui relève qu'un notaire a procédé à la notification d'un projet de vente de parcelles de terre à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), bénéficiaire du droit de préemption…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-20.594
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-19.730
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-15.997
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-19.807Les tribunaux de l'ordre judiciaire n'ont que le pouvoir d'apprécier la régularité des décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et non celui de contraindre ces…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-13.158
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.696Aux termes de l'article R. 143-3 du Code rural, en cas d'acquisition de terrains destinés à l'extraction de substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette destination dans un délai qui ne…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-18.241
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-14.683Les dispositions des articles L. 143-8 et L. 143-10 du Code rural n'autorisent pas une société d'aménagement foncier et d'établissement rural à exercer son droit de préemption sous condition résolutoire.
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-16.759L'action en contestation des décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pouvant, lorsqu'elle met en cause le respect des objectifs légaux, être engagée jusqu'à…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-15.284
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-19.896
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-17.831Viole l'article 7 de la loi du 8 août 1962 devenu les articles L. 143-1 et suivants du Code rural, la cour d'appel qui, pour annuler une décision de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-14.735
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-21.897Le juge peut, pour vérifier la régularité de la préemption au regard des objectifs poursuivis par la SAFER lors de cette décision, analyser les effets de la rétrocession
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-16.879Les actions en contestation de la motivation des décisions de préemption prises par les SAFER doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques et celles mettant…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-16.417La SAFER doit, à peine de nullité, notifier à l'acquéreur ou à l'adjudicataire évincés sa décision motivée de préemption.
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.015
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-13.187
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-12.419
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-19.668Le droit de préemption de la SAFER doit s'apprécier selon les termes de la notification faite à celle-ci. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui annule la préemption exercée par une SAFER, sans…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-17.704Ne peut faire obstacle à l'exercice par une SAFER de son droit de préemption institué par la loi un simple pacte de préférence obtenu lors de la cession amiable à l'Etat de l'ensemble d'un domaine rural, pour la partie…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-21.415Les actions en contestation de la motivation des décisions de préemption prises par les SAFER doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques et celles mettant…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-13.080Ne constitue pas un fonds agricole pouvant faire l'objet d'un droit de préemption de la SAFER les surfaces boisées pour lesquelles une autorisation de défrichement n'a pas, au jour de la vente, été notifiée à leur…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.329
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-18.130La notification prévue par l'article L. 412-8 du Code rural, au titulaire du droit de préemption, d'une vente sous condition suspensive ne constitue pas une promesse de vente mais une simple offre que le décès du…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-14.744
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.898
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-12.855
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.204
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 86-14.101Les actions en contestation de la motivation des décisions de préemption prises par les SAFER doivent être intentées dans le délai de six mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques et celles…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-14.406L'acquéreur d'un bien rural évincé par la préemption d'une SAFER n'a pas qualité pour provoquer l'annulation de cette acquisition pour défaut de régularisation de l'acte authentique de vente dans le délai prévu à…
- CassationCass. ass. plén., 5 déc. 1986, n° 85-10.335Seules échappent au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) les acquisitions de terrains destinés à la construction de maisons individuelles et dont la superficie n'excède…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-16.367Le Tribunal de grande instance est compétent pour connaître des contestations soulevées par le vendeur d'un bien rural sur les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1985, n° 84-14.251Les pouvoirs conférés aux SAFER par l'article 15 de la loi du 5 août 1960 ne peuvent faire échec à l'action de la collectivité publique lorsque celle-ci agit pour l'intérêt public dans l'exercice de ses prérogatives.…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1985, n° 84-12.812La notification faite par le notaire au bénéficiaire du droit de préemption ne lie le vendeur que si elle reproduit ce que celui-ci a consenti d'offrir ; il n'en est pas ainsi en cas d'erreur substantielle sur la chose…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1985, n° 84-10.113Les tribunaux judiciaires n'ont pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité de l'exercice de la préemption par une société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural.
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1984, n° 83-14.566La loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur. Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que les…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1984, n° 82-16.547La notification erronée d'un projet de vente, à l'initiative d'un notaire, ne peut en l'absence de tout consentement du propriétaire à la vente ouvrir droit à la préemption de la SAFER.
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1984, n° 83-12.116La mention erronée, sur un imprimé de notification de vente à une SAFER, de deux parcelles n'appartenant pas au vendeur, n'affecte pas la validité de l'offre concernant les autres parcelles dès lors que ni le prix…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1984, n° 83-10.084En application de l'article 7-IV-6° de la loi du 8 août 1962, les acquisitions de surfaces boisées sont soumises au droit de préemption des SAFER lorsque ces surfaces sont mises en vente avec d'autres parcelles non…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1983, n° 82-12.996Encourt la cassation l'arrêt qui en l'état de la notification à une SAFER par deux époux de leur intention de vendre deux parcelles à un prix déterminé et de la communication aux vendeurs par cette société de sa…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1983, n° 81-16.648Aux termes de l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962 modifiée par la loi du 29 décembre 1977, toute condition d'aliénation sous réserve de non préemption d'une société d'Aménagement foncier et d'Etablissement Rural,…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1983, n° 81-12.496Encourt la cassation l'arrêt qui en l'état de la notification à une SAFER d'un projet de vente par adjudication volontaire d'une parcelle de terre et de la déclaration de cette société de son intention d'exercer son…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1983, n° 82-11.058Doit être cassé l'arrêt qui pour décider qu'une SAFER n'était pas fondée à exercer son droit de préemption sur un terrain d'une superficie de 10990 mètres carrés retient que l'acquéreur dudit terrain a pris l'engagement…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1983, n° 82-10.293Encourt la Cassation l'arrêt qui pour déclarer nulle la notification au notaire chargé de la vente de l'exercice de son droit de préemption par une SAFER, énonce que cette notification a été réceptionnée hors délai…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1983, n° 81-16.134L'instance en fixation judiciaire du prix n'interdit pas au propriétaire de retirer son offre et de vendre à un tiers le bien loué. Doit être cassé l'arrêt qui pour décider qu'un propriétaire ne pouvait retirer son…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1982, n° 81-11.742L'aide familial, acquéreur par adjudication d'un bien rural, qui entend s'opposer au droit de préemption d'une SAFER, doit prendre l'engagement d'exploiter prévu à l'article 8 du décret du 20 octobre 1962 avant…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 1982, n° 81-14.028La notification faite par la SAFER au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de sa décision d'exercer son droit de préemption sur un bien rural vendu par adjudication doit préciser en quoi cette préemption…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 81-10.028Selon l'article 7 IV de la loi du 8 août 1962 en sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1980 et l'article 10 du décret du 20 octobre 1962 lorsque la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-17.120Selon l'article 7 IV de la loi du 8 août 1962 en sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1982, et l'article 10 du décret du 20 octobre 1962, lorsque la SAFER estime que le prix et les conditions de l'aliénation…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1981, n° 80-13.714
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1981, n° 79-14.437Doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler une vente qui n'avait pas été notifiée à la SAFER, retient le caractère agricole des biens vendus sans rechercher si ceux-ci avaient à la date de la vente un usage agricole au…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1980, n° 79-11.336Doit être cassé l'arrêt qui prononce, en raison du défaut de signature de l'acte authentique et de paiement du prix, la résolution de la vente d'un bien rural consentie sous la condition suspensive de non exercice du…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1980, n° 78-15.791Il résulte des articles 3 et 5-1 du décret du 20 octobre 1962 et de l'article 796 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 que la SAFER dispose d'un délai d'un mois suivant la notification…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1979, n° 78-11.014Le bénéficiaire du droit de préemption, s'il n'a pas exercé ce droit, ne peut demander la nullité de la vente à raison de l'inexécution par le vendeur ou l'acquéreur du fonds des obligations qu'ils ont contractées l'un…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1979, n° 77-16.012Si l'article 797 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 permet au propriétaire de modifier ses prétentions, cette expression correspond à un changement des conditions relatives au prix et…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 1979, n° 77-14.330Lorsqu'une SAFER exerce une action en nullité d'une vente et en substitution à l'acquéreur aucun texte n'exige qu'elle ait obtenu l'autorisation de ses commissaires du gouvernement avant l'introduction de l'instance.
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1978, n° 77-11.661Lorsque le projet de vente d'un bien rural n'a fait l'objet d'aucune notification à la SAFER cette dernière n'est pas fondée à réclamer sans contrôle sa substitution à l'acquéreur et il y a lieu de rechercher si sa…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1978, n° 77-10.056En vertu de l'article 10 du décret du 20 octobre 1962, la SAFER qui estime exagéré le prix de la vente qui lui a été notifié doit saisir dans le mois le Tribunal de grande instance. La saisine du Tribunal, au sens de ce…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1978, n° 77-11.625Le bénéficiaire du droit de préemption qui n'a pas contesté les conditions de la vente suivant les règles prévues à l'article 795 du Code rural, est, en vertu de l'article 796 du même Code, lié par les conditions qui…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1977, n° 76-14.118Aux termes de l'article 796 du code rural, le bénéficiaire du droit de préemption n'est lié que par les conditions qui lui ont été régulièrement notifiées. Le vendeur d'un bien rural n'est donc pas fondé à critiquer…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1977, n° 76-13.140Une notification incomplète, qui ne contient ni le nom ni le domicile de l'acquéreur, faite à une SAFER en application de l'article 3 du décret du 20 octobre 1962, ne fait pas courir le délai légal de préemption. Ce…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1977, n° 76-12.194Le salarié agricole, acquéreur par adjudication d'un bien rural, qui entend s'opposer au droit de préemption d'une SAFER, doit prendre l'engagement d'exploiter, prévu à l'article 8 du décret du 20 octobre 1962, avant…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1977, n° 76-13.736Doit être annulée la préemption exercée par une SAFER à l'occasion d'une vente qui favoriserait l'équilibre de l'exploitation d'un cultivateur, et en vue d'une rétrocession qui ne réalise pas ce même équilibre au profit…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1977, n° 75-15.544Si les acquisitions de terres faites par des salariés agricoles ne peuvent pas faire l'objet du droit de préemption des SAFER, c'est à la condition que l'acquéreur s'engage à procéder à l'exploitation agricole ou…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1977, n° 75-14.555Dès lors que la préemption exercée par une SAFER n'a pour objet, ni d'éviter une spéculation foncière, ni de sauvegarder le caractère familial d'une exploitation, ni d'équilibrer une exploitation ou de constituer une…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-12.791La notification d'un projet de vente, faite au bénéficaire du droit de préemption, ne lie le vendeur que si le préempteur l'accepte dans le délai légal. La demande en fixation judiciaire de la valeur de biens soumis au…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1976, n° 75-11.293La préemption, par la SAFER, d'une exploitation équilibrée pour en agrandir d'autres est contraire à l'esprit de la loi ; elle ne correspond à aucune des fins limitativement fixées par l'article 7 de la loi du 8 août…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 75-10.758Les textes applicables ne permettent aux tribunaux de l'ordre judiciaire que d'apprécier la régularité des décisions de préemption prises par les SAFER et non de contraindre ces sociétés à exercer leur droit de…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 75-10.355Jusqu'à son acceptation par le bénéficiaire du droit de préemption, l'offre de vente faite par le propriétaire d'un bien rural constitue une simple pollicitation qui peut être rétractée.
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.136Une SAFER ne peut pas, par le moyen de la préemption, faire disparaitre une propriété équilibrée pour favoriser l'équilibre d'une ou plusieurs autres ; une telle préemption qui ne correspond à aucune des fins…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1975, n° 73-14.036Selon l'article 7-I de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, le droit de préemption accordé aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce en vue notamment de…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1975, n° 74-12.268La notification faite par le propriétaire à une SAFER ne vaut offre de vente que si celui-ci a le pouvoir de disposer du bien offert. Lorsque ce dernier est grevé d'une clause d'inaliénabilité dont la validité n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1975, n° 73-12.040EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION, BIEN QUE NE POUVANT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER, DOIVENT NEANMOINS ETRE PORTEES A LA…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1975, n° 74-10.823L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION DOIT DONNER EFFECTIVEMENT CETTE DESTINATION AU TERRAIN DANS UN DELAI QUI NE PEUT PAS EXCEDER CINQ ANS, FAUTE DE QUOI LA SAFER PEUT DEMANDER A ETRE DECLAREE ACQUEREUR A…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1974, n° 73-12.761UNE SAFER N'EST PAS FONDEE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION A L'OCCASION DE LA NOTIFICATION D'UN PROJET DE VENTE D'UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT EN COMMUNAUTE A DEUX EPOUX, DES LORS QUE LA FEMME N'A PAS DONNE SON…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 73-10.837EN VERTU DE L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 LES ACQUISITIONS FAITES EN VUE D'AGRANDIR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES VOISINES DES BIENS MIS EN VENTE NE SONT SOUSTRAITES AU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER QUE SI…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 73-11.692LORSQU'UNE SAFER A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE LA VENTE A SON PROFIT EST DEVENUE PARFAITE, LE PRENEUR, QUI A EU CONNAISSANCE DE CETTE VENTE ET N'EN A PAS DEMANDE LA NULLITE DANS LES SIX MOIS, NE PEUT PLUS, EN…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1974, n° 72-14.595LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER, QUI S'EXERCE EN VUE DE REALISER L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS EQUILIBREES ET D'EVITER LA SPECULATION FONCIERE, NE…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 73-10.798LA LEGALITE DE LA PREEMPTION EXERCEE PAR UNE SAFER DOIT S 'APPRECIER AU MOMENT OU ELLE EST EXERCEE, ET EN FONCTION DE L 'OBJECTIF QUE S'ASSIGNE ALORS CETTE SAFER. N'EST PAS JUSTIFIEE LA PREEMPTION EN VUE DE CONSTITUER…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 72-14.822LA NOTIFICATION FAITE A UNE SAFER DE LA MISE EN VENTE DE PARCELLES PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE AVEC INDICATION DE LA MISE A PRIX GLOBALE, LE PROPRIETAIRE SE RESERVANT LE DROIT DE RETIRER DE LA VENTE TOUT OU PARTIE DES…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-11.650LORSQU'UNE ADJUDICATION PORTANT SUR DES BIENS RURAUX, COMPORTE EN OUTRE UNE PROMESSE DE BAIL SUR D'AUTRES PARCELLES, ET QUE NI L'ADJUDICATAIRE, NI LA SAFER, SUBSTITUEE A CELUI-CI EN VERTU DE SON DROIT DE PREEMPTION,…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 72-10.239LORSQU'UNE NOTIFICATION, PAR SUITE DES ERREURS DE DESIGNATION DES BIENS VENDUS COMMISES PAR LE NOTAIRE, N'EXPRIME PAS LA VOLONTE DU VENDEUR, CETTE NOTIFICATION, FAITE A UNE SAFER, NE VAUT PAS OFFRE DE VENTE AU NOM DU…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1973, n° 71-13.744BIEN QU'UNE DELEGATION DE POUVOIRS, DONNEE PAR LE CONSEIL D 'ADMINISTRATION D'UNE SAFER A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 8 AOUT 1962, NE PUISSE COMPRENDRE L 'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1973, n° 71-13.775AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LORSQU'UN IMMEUBLE SUR LEQUEL AURAIT PU ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION A ETE ALIENE AU PROFIT D'UN TIERS EN VIOLATION DE L 'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-13.036EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGALES OU STATUTAIRES CONTRAIRES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SAFER PEUT DELEGUER SES POUVOIRS EN VUE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-13.476LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 IMPOSENT AU PROPRIETAIRE, OU A LA PERSONNE CHARGEE DE L 'ALIENATION, DE FAIRE CONNAITRE A LA SAFER LA DECISION DEFINITIVE PRISE PAR LE PRENEUR EN PLACE…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1972, n° 71-11.864C'EST L'ACQUEREUR EVINCE QUI DOIT ETABLIR QUE LE DROIT DE PREEMPTION EXERCE PAR UNE SAFER ET LA RETROCESSION ULTERIEURE NE CORRESPONDENT PAS AUX FINS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ET…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1971, n° 70-11.065LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE SUIVANT LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 796 DU MEME CODE, LIE PAR LES CONDITIONS QUI…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-12.152LE PROPRIETAIRE, QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 A REGULIEREMENT NOTIFIE A LA SAFER UN PROJET D 'APPORT DES BIENS RURAUX A UNE SOCIETE, N'A PAS A NOTIFIER AU PRENEUR LES APPORTS ENVISAGES,…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 67-11.015Dès lors qu'un arrêt du tribunal des conflits a décidé que les juridictions administratives étaient compétents pour apprécier l'existence et la légalité des décisions des commissaires du Gouvernement près les SAFER, les…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 67-14.125En vertu de l'article 5 du décret du 20 octobre 1962, pris en application de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, une SAFER doit notifier sa décision d'exercer ou non son…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 67-11.085Les juges qui constatent que l'adjudication d'un bien rural, à un prix correspondant à la valeur vénale, porte sur une exploitation équilibrée qui ne constituera pas une nouvelle exploitation et conservera son caractère…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 69-11.752Les juges, qui constatent qu'une SAFER a agi dans une perspective favorable uniquement à l'intérêt personnel d'un exploitant, en déduisent à bon droit, pour lui refuser le droit de préemption, qu'elle a outrepassé sa…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-12.248Dès lors qu'ils sont saisis d'une contestation fondée sur l'application de l'article 8 du décret du 20 octobre 1962, les juges peuvent examiner d'office la validité de l'engagement d'exploiter pris par l'acquéreur…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 68-14.331Justifie valablement sa décision refusant de reconnaître une SAFER propriétaire d'un bien rural au prix notifié (lequel n'est que le tiers du prix de vente prétendu réel) la Cour d'appel qui, en dépit de l'absence de…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 67-13.322Un propriétaire exploitant 9 hectares de terres dans le rayon fixé par arrêté préfectoral pour bénéficier des dispositions de l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962, et qui exploite les quelques hectares mis en vente…