RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 1987, n° 85-40.239

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1984-10-31

En bref

Sommaire

Le préambule de l'avenant à la convention collective de la navigation intérieure du 22 décembre 1972 dit " avenant poussage " traitant des conditions de travail applicables au personnel salarié des bateaux de navigation intérieure, exploités de manières différentes de celles de la flotte classique ne s'applique pas aux " micro-pousseurs " exploités dans les conditions de la flotte classique.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Transports
  • Transports fluviaux
  • Convention collective de la navigation intérieure du 10 octobre 1936
  • " avenant poussage "
  • Domaine d'application
  • Dispositions générales
  • Application
  • Poussage
  • Avenant du 22 décembre 1972

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que " l'avenant poussage " ne s'appliquait pas en l'espèce et de les avoir en conséquence déboutés de leur demande de rappel de salaires et d'indemnités alors que, d'une part, la catégorie du bateau est déterminante de l'application de la convention collective " avenant poussage " du 22 décembre 1972 ; que s'agissant d'un micro-pousseur, classé dans la catégorie " pousseur " par le permis de navigation, et exigeant de son capitaine un permis F spécial poussage, le personnel travaillant sur ce bateau devait dépendre de l'avenant poussage du 22 décembre 1972 ; qu'en en décidant autrement, la Cour a violé, par fausse interprétation, le préambule de l'avenant poussage du 22 décembre 1972 ; alors que, d'autre part, " l'avenant poussage " du 22 décembre 1972, qui prévoit expressément le service diurne, tel que celui du bateau litigieux, et qui n'impose pas un équipage particulier puisqu'il prévoit que, " selon le régime de navigation retenu et la nature de la voie, la composition de l'équipage variera, en sorte qu'il puisse être fait face aux besoins du service ", englobe le mode d'exploitation qui était précisément celui du bateau litigieux, et devait, en conséquence, être appliqué au micro-pousseur auquel étaient affectés les époux X... ; que la cour d'appel, en en décidant autrement, a violé, par refus d'application, " l'avenant poussage " du 22 décembre 1972 ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que, contrairement aux allégations du moyen, le bateau sur lequel les époux X... ont été embarqués, seuls avec leur enfant, était exploité dans les conditions de la flotte classique, la cour d'appel, qui a exactement relevé que le préambule de l'avenant du 22 décembre 1972 traite des conditions de travail applicables au personnel salarié des bateaux de navigation intérieure, exploités de manières différentes de celles de la flotte classique, a pu en déduire qu'il n'était pas applicable en l'espèce ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le deuxième moyen (sans intérêt) :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Convention collective de la navigation intérieure 1936-10-10 Avenant poussage 1972-12-22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.