IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 1987, n° 85-45.595

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Calais, 1984-09-07

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Selon l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens.

Dès lors, le mandataire chargé de former un pourvoi au nom d'une société en état de règlement judiciaire doit être muni d'un pouvoir spécial du syndic et du représentant légal de la société

Thèmes
  • Cassation
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial
  • Qualité pour le donner
  • Société en règlement judiciaire
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
  • Action en justice
  • Exercice
  • Débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 14 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial et que, selon le second, le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens ;

Attendu que M. X..., agissant au nom de la société Tuyauterie mécanique chaudronnerie, en état de règlement judiciaire, a fait une déclaration de pourvoi ; que le pouvoir spécial dont était muni ce mandataire avait été établi, d'une part par M. Y..., syndic, et, d'autre part, par " la SARL TMC " sans que soient précisées l'identité et la qualité du signataire ;

Qu'ainsi était seul régulier le pouvoir donné par le syndic qui n'était pas habilité à former un pourvoi en cassation sans le concours du représentant légal ou statutaire de la société ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 984

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1985-10-02 Bulletin, 1985, V, n° 225, p. 189 (irrecevabilité et rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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