RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 1987, n° 85-40.557

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Thonon-les-Bains, 1984-10-30

En bref

Sommaire

Est dépourvue d'effet rétroactif la loi du 9 juillet 1984 qui a rendu applicables aux salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins 60 ans les dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, relatif à l'indemnité de départ en retraite, étendu par la loi du 19 janvier 1978.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Indemnités
  • Indemnité de départ à la retraite
  • Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977
  • Application
  • Application aux salariés âgés de 60 ans
  • Loi du 9 juillet 1984
  • Absence d'effet rétroactif
  • Contrat de travail, rupture
  • Retraite
  • Accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 30 octobre 1984), que Mme X..., au service de la Blanchisserie moderne maison Plagnat depuis vingt-sept ans en qualité de repasseuse, a, le 31 mars 1984, donné sa démission pour bénéficier de l'indemnité prévue en cas de départ à la retraite à 60 ans ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que la convention collective interrégionale des blanchisseries, laveries, loueurs de linge, pressings et teintureries qu'on lui oppose et qui fixe, en son article 64-3, à 65 ans l'âge de la retraite ne peut déroger aux dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 ayant abaissé celui-ci à 60 ans ;

Mais attendu qu'en relevant que l'article 6 de l'accord du 10 décembre 1977, étendu par la loi du 19 janvier 1978 aux professions visées par la convention collective précitée, n'a été rendu applicable aux salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins 60 ans qu'en vertu de la loi du 9 juillet 1984, dépourvue d'effet rétroactif, le conseil de prud'hommes, sans encourir le grief du moyen, a justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Accord national interprofessionnel 1977-12-10 sur la mensualisation étendu par la loi 1978-01-19
  • Loi 1984-07-09

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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