CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 1987, n° 85-41.351

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1984-12-14

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un salarié, qui avait produit un certificat de perfectionnement professionnel et fait valoir son ancienneté dans les fonctions de mécanicien ajusteur, prétendait au bénéfice des dispositions de l'article 38, alinéa 4, de la convention collective de l'enfance inadaptée, a refusé de reconnaître à l'intéressé la qualification d'ouvrier professionnel en se bornant à énoncer que l'emploi pour lequel il avait été embauché ne nécessitait pas un diplôme professionnel ou une qualification technique, s'abstenant ainsi de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Enfance inadaptée
  • Contrat de travail
  • Catégorie professionnelle
  • Classement
  • Classement dans une catégorie supérieure
  • Conditions
  • Fonctions réellement exercées
  • Recherches nécessaires
  • Emploi ne nécessitant pas une qualification professionnelle
  • Effet
  • Contrat de travail, formation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour refuser de reconnaître à M. X..., embauché le 16 octobre 1979 par l'association familiale de défense et de protection de l'enfance inadaptée " Les Papillons Blancs " en qualité d'agent d'entretien, fonction agent de service, coefficient de base 225, la qualification d'ouvrier professionnel coefficient 260 dont il soutenait exercer effectivement les fonctions, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que ce salarié, qui avait produit un certificat de perfectionnement professionnel et fait valoir son ancienneté dans des fonctions de mécanicien ajusteur, prétendait au bénéfice des dispositions de l'article 38, alinéa 4, de la convention collective régissant les parties, s'est borné à énoncer que l'emploi pour lequel M. X... avait été embauché ne nécessitait pas un diplôme professionnel ou une qualification technique et que dès lors c'était à tort qu'il invoquait le texte de la convention précitée ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher quelles avaient été les fonctions réellement exercées par M. X... alors qu'il avait soutenu que celles-ci correspondaient à la classification dont il demandait à bénéficier en faisant état d'une lettre du directeur de l'association du 25 avril 1980 rappelant que le poste qui lui avait été proposé lors de son embauche était celui d'ouvrier d'entretien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 décembre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Convention collective de l'enfance inadaptée art. 38 al. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.