CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 1987, n° 86-10.485

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1985-11-15

En bref

Sommaire

Si aux termes de l'article 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 la cour d'appel, statuant en matière disciplinaire, peut appeler le bâtonnier à présenter ses observations, il n'en résulte pas pour autant le droit pour celui-ci d'intervenir spontanément aux débats.

Thèmes
  • Avocat
  • Discipline
  • Procédure
  • Appel
  • Observations du bâtonnier de l'ordre
  • Forme
  • Intervention spontanée (non)
  • Caractère facultatif

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, la cour d'appel, statuant en matière disciplinaire, peut appeler le bâtonnier à présenter ses observations ; qu'il n'en résulte pas pour autant le droit pour celui-ci d'intervenir spontanément aux débats ;

Attendu que M. X..., avocat au barreau de Lorient, a fait appel d'une décision du Conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau qui avait prononcé contre lui une peine disciplinaire ; que la juridiction du second degré a statué en chambre du conseil à la demande de M. X... ; que la cour d'appel a rejeté les conclusions de cet avocat demandant que le bâtonnier soit prié de se retirer après avoir présenté ses observations aux motifs que la présence de celui-ci était nécessaire pour lui permettre, le cas échéant, d'intervenir spontanément afin de compléter ses observations initiales ;

Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 15 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • Décret 72-468 1972-06-09 art. 123

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1977-12-06 Bulletin, 1977, I, n° 457 (1), p. 361 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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