Avocat – Discipline : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-20.751Il résulte de l' article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 188, alinéa 1, 191 et 192 du décret du 27 novembre 1991, dans leur rédaction antérieure à celle issue du…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-15.739Il résulte des articles 22 et 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'en matière disciplinaire, le conseil de discipline ayant statué comme juridiction…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-17.141Ne méconnaît pas les principes essentiels de la profession, en particulier l'obligation relative au domicile professionnel, l'avocat qui exerce dans un centre d'affaires dès lors que ce domicile professionnel est…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-19.490C'est à bon droit qu'après avoir annulé le rapport d'instruction et, par voie de conséquence, la convocation à l'audience et la décision du conseil de discipline, une cour d'appel retient que l'acte de saisine, qui…
- CassationCass. 1re civ., 10 nov. 2021, n° 20-11.922Il résulte de l'article 180 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, selon lequel chaque barreau réunissant plus de deux cents avocats disposant du droit de vote désigne un représentant supplémentaire et son suppléant…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.966Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que l'introduction d'un délai de prescription ne doit pas avoir pour effet de limiter ou de restreindre le droit d'accès à un tribunal, de telle…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 18-12.298L'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision.…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21.768La notification de la décision du président du conseil de discipline qui proroge dans la limite de deux mois, le délai imparti au rapporteur pour transmettre le rapport d'instruction, prévue par l'article 191 du décret…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-20.751Il résulte de l' article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 188, alinéa 1, 191 et 192 du décret du 27 novembre 1991, dans leur rédaction antérieure à celle issue du…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-15.739Il résulte des articles 22 et 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'en matière disciplinaire, le conseil de discipline ayant statué comme juridiction…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-17.141Ne méconnaît pas les principes essentiels de la profession, en particulier l'obligation relative au domicile professionnel, l'avocat qui exerce dans un centre d'affaires dès lors que ce domicile professionnel est…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-19.490C'est à bon droit qu'après avoir annulé le rapport d'instruction et, par voie de conséquence, la convocation à l'audience et la décision du conseil de discipline, une cour d'appel retient que l'acte de saisine, qui…
- CassationCass. 1re civ., 10 nov. 2021, n° 20-11.922Il résulte de l'article 180 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, selon lequel chaque barreau réunissant plus de deux cents avocats disposant du droit de vote désigne un représentant supplémentaire et son suppléant…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.966Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que l'introduction d'un délai de prescription ne doit pas avoir pour effet de limiter ou de restreindre le droit d'accès à un tribunal, de telle…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 18-12.298L'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision.…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21.768La notification de la décision du président du conseil de discipline qui proroge dans la limite de deux mois, le délai imparti au rapporteur pour transmettre le rapport d'instruction, prévue par l'article 191 du décret…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 15-29.346Ni l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 ni les articles 16 et 152 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, auxquels renvoie l'article 179-6 du même décret relatif à l'appel des décisions d'arbitrage rendues pour…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 2017, n° 16-24.662Seul le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction, a le pouvoir de prononcer une mesure de suspension provisoire de l'exercice de ses fonctions à l'égard d'un avocat placé sous contrôle judiciaire. Il statue…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-24.450En matière de procédure disciplinaire engagée contre un avocat, la désignation de l'un des membres du conseil de l'ordre pour procéder à l'instruction de l'affaire est un acte d'administration, qui ne relève pas du…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-20.325Les dispositions spéciales édictées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-13.966Après avoir retenu qu'en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations relatives à la régularité de la composition du conseil régional de discipline des barreaux du ressort d'une…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-18.149L'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne comportant aucune disposition relative aux recours formés contre les décisions de sursis à statuer du conseil de discipline, c'est par une exacte appréciation des…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-15.402Il résulte des articles 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 180 et 181 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel est composé de…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-14.472L'ordre des avocats qui, en l'absence du requérant, soutient oralement les conclusions déposées en réponse au recours formé contre une décision de refus d'inscription au tableau, requiert nécessairement la cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-16.426Lorsqu'un recours est formé devant la cour d'appel par un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre, le bâtonnier dispose, en cas…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-50.040Le recours devant la cour d'appel, prévu à l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-19.284Les termes de modération et de délicatesse énoncés à l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 sont suffisamment précis dans la langue française et les usages, spécialement en matière de déontologie, pour…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-23.553L'exigence d'un procès équitable implique que l'avocat poursuivi disciplinairement ait été invité à prendre la parole en dernier, mention devant en être faite dans l'arrêt
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-15.441En matière disciplinaire, l'avocat poursuivi doit être averti par la convocation à comparaître devant la cour d'appel que sa présence est obligatoire. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui rejette le recours de…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-17.999Le bâtonnier tient des dispositions de l'article 187 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 la faculté de faire procéder ou de procéder lui-même, de sa propre initiative à une enquête sur le comportement d'un avocat…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-16.408Si l'exigence d'un procès équitable et la présomption d'innocence impliquent que l'avocat poursuivi disciplinairement ou son conseil ait droit à la parole en dernier, ce principe, qui doit être observé lorsqu'il est…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-24.662En cas de poursuite disciplinaire visant un avocat, lorsque le conseil régional de discipline a laissé passer huit mois depuis sa saisine sans se prononcer, il est censé avoir pris une décision implicite de rejet. Il…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-20.721La cessation de la suspension provisoire du fait de l'extinction de la procédure disciplinaire en considération de laquelle la mesure, exécutoire de droit nonobstant appel, a été prise, ne prive pas l'avocat concerné du…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.246En matière de discipline des avocats, est irrecevable le pourvoi dirigé contre le rapporteur désigné en application de l'article 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 24 mai 2005, lequel…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-11.810Une cour d'appel déclare, à bon droit, régulière la procédure disciplinaire diligentée contre une avocate et fondée sur la communication faite au bâtonnier par un de ses associés, chargé de l'ouverture et de la…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 04-14.924Justifie légalement sa décision condamnant un avocat à une peine disciplinaire pour des faits de publicité contraires aux dispositions de l'article 161 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel qui,…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 05-10.616N'est pas susceptible d'appel la décision de la cour d'appel qui se prononce sur le mérite de poursuites exercées contre un avocat, après évocation de l'affaire à la suite d'une requête en suspicion légitime formée à…
- Cass.Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-19.015En matière disciplinaire, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi lorsque par l'effet du décès du prévenu, l'instance en cassation est éteinte.
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-19.367Il résulte des articles 173 et 186 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'avocat suspendu d'exercice et remplacé dans ses fonctions par un administrateur doit s'abstenir de tout acte professionnel. Il s'en…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 03-19.557Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant exactement retenu qu'un avocat avait, eu égard à la nature de l'infraction (conduite en état alcoolique), gravement enfreint la loi pénale, en a déduit à bon…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 03-17.907Une cour d'appel, saisie d'un recours formé contre une décision rendue par le conseil de l'Ordre en matière disciplinaire, statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 01-12.119Viole les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 22, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la cour d'appel qui refuse d'annuler la…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 03-16.282La peine d'interdiction temporaire ne prive pas celui qui en est frappé de sa qualité d'avocat, et il demeure soumis, pour la durée de cette peine, à la déontologie et à la discipline de sa profession.
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 02-21.611Dès lors qu'il se borne à prononcer une mesure de suspension provisoire n'impliquant pas qu'il fût pris parti sur l'imputabilité à un avocat d'une quelconque faute pénale ou disciplinaire, un même juge peut statuer…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 03-14.415Il résulte des articles 16 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 515 du nouveau Code de procédure civile que si la décision ordonnant la mainlevée de la mesure de suspension provisoire peut être assortie de…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2004, n° 02-12.672Le bâtonnier est admis à présenter ses observations devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire. La seule mention dans l'arrêt attaqué de la présence du conseil de l'Ordre n'implique pas que ce dernier ait…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 01-18.042En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, la décision du conseil de l'Ordre en matière disciplinaire peut être déférée à la cour d'appel par l'avocat intéressé ou par le procureur…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2003, n° 03-13.353Aux termes de l'article 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, si, dans les deux mois d'une demande de poursuite disciplinaire émanant du procureur général, le conseil de l'Ordre n'a pas statué, la demande est…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 01-02.085S'il n'allègue pas que lui-même ou ses conseils ont demandé à ce que le ministère public, appelant d'une décision d'un conseil de l'Ordre des avocats ayant prononcé à son encontre une sanction disciplinaire, ait la…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-03.999Il résulte de la combinaison des articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 et 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 que le conseil de l'Ordre qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-19.337
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2002, n° 00-22.893
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-18.532
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-13.873
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-13.604
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 01-13.116Il résulte de la combinaison des articles 138, alinéa 2.12°, et 139 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000, ainsi que de l'article 23 de la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 00-13.115
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 00-13.841Le conseil de l'Ordre compétent pour poursuivre et assurer la sanction des infractions disciplinaires reprochées à un avocat est celui du barreau auprès duquel l'avocat est inscrit à la date de la poursuite quelle que…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-17.014
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-11.545
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 99-10.093null
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 99-13.659Viole l'article 16, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991 une cour d'appel qui examine en chambre du conseil une procédure disciplinaire concernant deux avocats dont l'un avait demandé la publicité des débats, en…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-16.854Aux termes de l'article 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le conseil de l'Ordre doit statuer dans les deux mois sur la demande de poursuites disciplinaires émanant du procureur général et, à défaut de le…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-19.600La cour d'appel, qui constate qu'un avocat a prélevé des sommes sur son compte CARPA sans justifier d'autorisation écrite de son client fait une exacte application du règlement intérieur du barreau qui exige un tel…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 98-18.868
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 97-21.136Il résulte de la combinaison des articles 22, 24 de la loi du 31 décembre 1971 et 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire du premier…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-10.355Lorsque le conseil de l'Ordre est saisi directement par le procureur général en application de l'article 190 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier, qui n'a pas l'initiative des poursuites, ne peut procéder à une…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-19.169Le bâtonnier de l'Ordre des avocats tient de l'article 189 du décret du 27 novembre 1991, le pouvoir d'apprécier les suites à donner à l'enquête à laquelle il procède lui-même, ou dont il charge un rapporteur, en…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-18.696
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 96-19.466
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-16.469
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-14.146
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-14.258Hormis les cas où l'instance disciplinaire, tout en prononçant une sanction, a exclu que les faits qu'elle retenait fussent constitutifs d'une atteinte à la probité, il appartient au juge ultérieurement saisi d'une…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-16.507
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-14.330
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-12.406
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-11.637Si la publicité des débats est un principe général du droit, la loi peut en limiter la portée en exigeant ou en permettant que ces débats aient lieu en chambre du conseil. Tel est le cas en matière de récusation, par…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-20.859
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-15.331L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'exige pas que toutes ses dispositions s'appliquent sitôt le premier degré de l'instance disciplinaire dès lors que la cour d'appel exerce son contrôle de…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-10.554Viole l'article 84 du décret du 9 juin 1972, qui disposait que les parties ayant des intérêts opposés ne peuvent être assistées ni représentées par un même avocat, la cour d'appel qui retient qu'un avocat ne pouvait se…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 94-21.354
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-21.504
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-20.024Le droit donné à un avocat poursuivi disciplinairement devant la cour d'appel de voir sa cause entendue publiquement, conformément à l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.197
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 93-10.662Aucune disposition légale ne dispense les parties, en matière de discipline d'avocat, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-19.008En l'absence de dispositions légales ou réglementaires concernant l'ordre d'audition des parties en matière de discipline d'avocat, il y a lieu, par application de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, de…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-16.564Aucune disposition ne dispense les parties, pour les pourvois formés contre les décisions statuant en matière de discipline des avocats, du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation.
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 94-19.400Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir suspendu provisoirement un avocat en application de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971, dès lors que l'arrêt relève qu'une information pénale était ouverte…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-20.613
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-21.519Le fait, pour une juridiction statuant en matière disciplinaire, d'être composée de magistrats qui, pour des faits différents, avaient antérieurement prononcé des peines disciplinaires contre la même personne, n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 93-10.107
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-20.966Méconnaît le principe du contradictoire la cour d'appel qui rejette l'exception de nullité de la procédure disciplinaire suivie par un conseil de l'Ordre à l'encontre d'un avocat au motif que les articles 111 et…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-21.740
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.953
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-20.335L'avocat, s'il bénéficie de la faculté d'obtenir copie des pièces du dossier pénal pour la défense des intérêts de son client, ne peut, en application des dispositions de l'article 118, alinéa 4, du Code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-18.242Dès lors qu'une cour d'appel, statuant en matière disciplinaire à l'égard d'un avocat, relève que celui-ci, qui s'est expliqué en détail sur chacun des griefs qui lui étaient faits, a été mis en mesure de prendre…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-16.918Constitue une faute disciplinaire le comportement d'un avocat qui demeure débiteur de cotisations professionnelles d'un montant important s'accumulant pendant plus de 5 ans et qui ne respecte pas ses engagements…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-17.380
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-15.548Dès lors qu'il a été le conseil commun de deux époux dans une procédure de divorce par requête conjointe, manque à la délicatesse un avocat qui devient ensuite le conseil de l'un d'eux dans une autre procédure de…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 90-21.679
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-10.966
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-21.956Le délai minimum de 8 jours prévu par l'article 111 du décret du 9 juin 1972 doit s'écouler entre la convocation de l'intéressé et sa comparution devant la juridiction disciplinaire elle-même.
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-16.461La procédure contradictoire instituée devant le conseil de l'Ordre, statuant disciplinairement, par les articles 111 et suivants du décret du 9 juin 1972 impose que l'avocat soit appelé ou entendu devant ledit Conseil…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-20.360Le manquement à la probité de la part d'un avocat, qui constitue une infraction disciplinaire, ne requiert pas la constatation de l'intention frauduleuse, élément constitutif d'une infraction pénale.
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-12.955
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-12.956
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-12.788Les magistrats ayant participé à la condamnation disciplinaire intervenue pour des faits sanctionnés comme contraires à l'honneur et à la probité, exclus du bénéfice de l'amnistie par la loi du 20 juillet 1988, peuvent…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-13.891L'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 ne met aucune condition particulière au prononcé de la mesure d'interdiction provisoire d'exercice des fonctions d'un avocat, qui peut intervenir à tout moment au cours d'une…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-19.869
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-19.819
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 89-16.142L'attribution spéciale de compétence en matière disciplinaire des avocats, découlant tant des articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que des articles 104 et 120 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972,…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-13.827L'article 14, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie excepte de l'amnistie les faits constituant des manquements à l'honneur. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie par un…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-12.738Dès lors qu'à l'occasion d'une conversation téléphonique avec l'un de ses confrères, un avocat s'entretient avec celui-ci des affaires opposant leurs clients respectifs, en sorte que la conversation prend le tour d'un…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-19.059
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-19.218Observe la procédure prévue en matière de discipline des avocats, la cour d'appel qui prononce, en chambre du conseil, un arrêt à l'égard d'un avocat faisant l'objet d'une poursuite disciplinaire, dès lors que cet…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.091
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-15.706Il résulte de la combinaison des articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, 104, 105 et 123 du décret du 9 juin 1972 que le conseil de l'Ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-11.413La procédure disciplinaire instituée par l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 en cas de manquement à l'audience par un avocat aux obligations que lui impose son serment ne limite pas la faculté qui est conférée au…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-20.045Viole l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour refuser que les débats de l'instance disciplinaire dirigée contre…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-16.357
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-14.042L'avocat à l'encontre duquel une cour d'appel a statué disciplinairement en audience publique, n'est pas fondé à invoquer la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que,…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-13.919
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-14.290Si l'article 13, alinéa 3, de la loi du 4 août 1981 exclut du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, le même texte prévoit une exception lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.067Si l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales,…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-13.975La cour d'appel, statuant en matière disciplinaire à l'égard d'un avocat, a la faculté d'entendre le bâtonnier en ses observations.
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-15.398Ayant retenu qu'un avocat, à l'encontre duquel le conseil de l'Ordre avait engagé des poursuites disciplinaires sans respecter les règles de délai et de forme édictées par les articles 111 et 116 du décret du 9 juin…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-11.426Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. L'exigence…
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.857
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-11.274Les règles professionnelles visées à l'article 106 du décret du 9 juin 1972 qui édicte, qu'en cas d'infraction, l'avocat qui en est l'auteur s'expose à des sanctions disciplinaires, ne s'entendent pas exclusivement de…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 87-15.406La cour d'appel qui retient qu'un avocat a contrevenu aux lois et règlements et enfreint les règles de sa profession justifie par ces seuls motifs sa décision prononçant une peine disciplinaire à son encontre sans avoir…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-19.184Selon l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'omission d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi, notamment par le registre…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-17.541Aucune disposition du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 n'exige que la mention de la peine disciplinaire requise par le procureur général figure dans l'arrêt de la cour d'appel ; au demeurant, la juridiction du second…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-15.067La sanction pénale d'interdiction de se livrer à son activité professionnelle prononcée contre un avocat, et la sanction disciplinaire de suspension infligée au même conseil étant de nature différente, il s'ensuit que…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-12.402
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-15.500
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-14.339
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-15.956En l'état de la récusation par un avocat poursuivi disciplinairement de plusieurs membres du conseil de l'Ordre, dont un seul s'est opposé à la demande de récusation, la cour d'appel, qui rejette cette demande, n'a pas…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-15.417Il résulte de la combinaison des articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et des articles 104, 105 et 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 que le Conseil de l'Ordre des avocats, qui statue comme…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-10.850
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-10.485Si aux termes de l'article 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 la cour d'appel, statuant en matière disciplinaire, peut appeler le bâtonnier à présenter ses observations, il n'en résulte pas pour autant le droit pour…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-14.831En admettant la confusion de la peine de deux années de suspension prononcée contre un avocat par arrêté du Conseil de l'ordre avec celle d'une année de suspension prononcée antérieurement contre le même avocat, la cour…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-14.741Aux termes de l'article 107 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat, la peine disciplinaire de la suspension ne peut excéder trois années. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 84-17.458Si l'article 6, alinéa premier, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, donne à un avocat poursuivi disciplinairement devant la cour d'appel le droit de voir sa cause entendue…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1985, n° 84-15.202Pour statuer sur une demande de récusation formée, à l'occasion d'une procédure disciplinaire, contre des membres d'un conseil de l'Ordre, une Cour d'appel n'est pas tenue de statuer en assemblée des Chambres.
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1985, n° 84-13.610Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour confirmer la condamnation à la suspension d'un avocat a souverainement relevé, d'une part, que cet avocat, commis d'office, a réclamé, dans des conditions très spéciales,…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1985, n° 84-10.235Bien qu'un syndic ne soit pas le client de l'avocat auquel il confie des dossiers contentieux relevant de ses fonctions et qu'il rémunère en cette qualité, il s'instaure entre ces deux auxiliaires de justice des…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1985, n° 84-10.160Si l'article 6, alinéa 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, donne à un avocat poursuivi disciplinairement devant la Cour d'appel, le droit de voir sa cause…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-14.806La peine de suspension temporaire prévue par l'article 107 du décret du 9 juin 1972 et dont les modalités d'exécution sont déterminées par l'article 110 du même décret ne peut être assortie du bénéfice du sursis avec…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1984, n° 82-16.968L'article 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, relatif à la procédure disciplinaire suivie à l'encontre des avocats, précise que la Cour d'appel statue comme il est dit à l'article 15, et aux termes de ce dernier…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1983, n° 83-11.591Statuant en matière disciplinaire une Cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel du Procureur général et qui n'est pas liée par les conclusions de ce haut magistrat, ne modifie pas l'objet du litige, qui…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1981, n° 80-15.557La prohibition édictée par l'article 84 du décret du 9 juin 1972 n'exige pas pour son application l'identité des affaires mais la seule existence d'intérêts opposés. Dès lors constitue une infraction à cette disposition…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-13.074Si le rôle de l'avocat n'est pas limité à l'assistance de ses clients devant une juridiction, les activités qu'il peut exercer hors du domaine judiciaire ne le dispensent pas de respecter les dispositions protectrices…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1981, n° 80-12.724
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1980, n° 79-13.391Une signification régulière peut seule conférer le caractère exécutoire à la décision prononçant une sanction disciplinaire contre un avocat. Dès lors, manque de base légale l'arrêt qui énonce qu'il n'y a pas lieu de…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1980, n° 79-10.326Une Cour d'appel énonce à juste titre que les détournements imputés à un avocat se sont réalisés aux dates auxquelles il n'a pu représenter les sommes qu'il avait reçues pour le compte de ses clients.
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1979, n° 78-13.296Aux termes de l'article 349 du nouveau Code de procédure civile en cas de demande de récusation si le juge s'oppose à la récusation celle-ci est jugée par la Cour d'appel ou si elle est dirigée contre un assesseur d'une…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1979, n° 78-11.026Les articles 93 et 94 du décret n. 72-468 du 9 juin 1972 aux termes desquels lorsqu'un avocat est suspendu il est provisoirement remplacé pour les actes de procédure par un ou plusieurs suppléants, n'interdisent pas aux…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1979, n° 78-10.751Il résulte de l'article 116 du décret n. 72-468 du 9 juin 1972, organisant la profession d'avocat, et du principe du respect des droits de la défense, qu'aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1979, n° 77-14.564Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui confirme la décision du Conseil de l'ordre ayant prononcé des peines disciplinaires contre l'avocat d'un journal, pour avoir continué à prêter son concours à…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1978, n° 77-11.772La Cour d'appel, qui relève qu'un avocat a eu tort de refuser de communiquer au contrôleur désigné par le conseil de l'Ordre ses livres de compte personnels, contrairement aux dispositions formelles de l'article 33 du…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 76-12.024C'est à juste titre qu'une Cour d'appel, pour prononcer une peine disciplinaire contre un avocat qui a, par des moyens d'intimidation, obtenu d'une cliente des honoraires excessifs, retient que, contrairement aux…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 76-13.060Statuant sur l'action disciplinaire exercée contre un avocat, la Cour d'appel, qui retient que celui-ci, pour obtenir l'accord écrit d'un de ses clients sur le montant de ses honoraires, s'est livré, vis-à-vis de ce…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1973, n° 72-13.833LA PREUVE DU MANDAT INCOMBE A CELUI QUI SE PREVAUT DE CET ACTE. STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE CONTRE UN AVOCAT QUI, AYANT RECU POUR LE COMPTE D'UN DE SES CLIENTS LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DUE A CELUI-CI, A VERSE…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1972, n° 71-10.782SI DANS L'INTERET DE SON CLIENT, IL EST LOISIBLE A UN AVOCAT DE METTRE EN CAUSE LA PERSONNE D'UN TEMOIN EN RELEVANT DES FAITS OU DES PARTICULARITES DE SON COMPORTEMENT PASSE QUI SERAIENT DE NATURE A ANEANTIR OU A…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1965, n° 63-13.443AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, L'APPEL DES DECISIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS EST A LA COUR DE PARIS, PORTE DEVANT UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES TROIS PREMIERES CHAMBRES. CHACUNE DE…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1965, n° 63-11.894L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 RELATIF A LA PROFESSION D'AVOCAT, QUI CONFERE AU PROCUREUR GENERAL LE DROIT DE RELEVER APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LES CONSEILS DE DISCIPLINE EST APPLICABLE A LA DECISION…