RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 1987, n° 87-80.598

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1987-01-13

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par

  • X... Serge,

contre un arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1987, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles du Code de l'urbanisme, , et du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à un chef de demande ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 48O- du Code de l'urbanisme, , et du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu d'une part que X... prétend en vain que la cour d'appel n'aurait pas répondu au chef de demande par lequel il aurait soutenu avoir seulement installé sur les lieux, avec l'autorisation du maire de la commune, un baraquement de chantier pour les besoins de son entreprise dès lors qu'il ressort des pièces de procédure qu'aucunes conclusions n'ont été déposées en son nom ; Attendu d'autre part que, pour déclarer le demandeur coupable du délit de défaut de permis de construire, l'arrêt énonce que le terrain sur lequel a été édifiée la construction fait partie du domaine public et se trouve dans une zone inconstructible, et que les faits sont établis et reconnus par le prévenu ; Qu'en cet état la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance ni contradiction le délit dont elle a reconnu coupable le prévenu ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L480-4, L421-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.