CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 1987, n° 86-14.366

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 1986-05-09

En bref

Sommaire

L'indemnité dont les victimes d'infraction peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu d'un devoir de solidarité ; elle ne peut donc être sollicitée et obtenue que par la victime elle-même et les ayants droit ne sont recevables qu'à réclamer l'indemnisation de leur préjudice personnel (arrêts n°s 1 et 2) ;.

Par suite viole les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure pénale la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui.

1° Pour déclarer recevable la demande d'indemnisation présentée par une femme en qualité d'héritière de son mari, victime d'une infraction, et pour lui allouer, de ce chef, une indemnité fixée compte tenu du préjudice subi, de son vivant, par son mari, énonce qu'aucun texte ne lui interdit l'exercice des droits nés du chef du défunt qu'elle recueille dans sa succession (arrêt n° 1).

2° Pour allouer à une femme l'indemnité que son mari, décédé en cours d'instance, avait sollicité pour lui-même, énonce que le droit à indemnisation du mari était entré dans son patrimoine et avait été transmis, alors que la femme n'avait pas formé de demande tendant à son indemnisation personnelle (arrêt n° 2).

3° De même n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par l'héritière d'une victime d'infraction contre la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ayant déclaré irrecevable par suite de la forclusion la requête que la victime avait présentée, dès lors que la femme ne pourrait invoquer un droit propre à indemnisation pour la première fois devant la Cour de Cassation (arrêt n° 3)

Thèmes
  • Indemnisation des victimes d'infraction
  • Indemnité
  • Caractère indemnitaire (non)
  • Caractère de secours de l'etat en vertu de la solidarité nationale
  • Bénéficiaires
  • Ayants droit de la victime
  • Conditions
  • Préjudice personnel
  • Décès de leur auteur
  • Etendue des droits des héritiers

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'indemnité dont les victimes d'infraction peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu du devoir de solidarité ; qu'elle ne peut donc être sollicitée et obtenue que par la victime elle-même ; que les ayants droit ne sont recevables qu'à réclamer l'indemnisation de leur préjudice personnel ;

Attendu que M. X..., victime d'une infraction dont les auteurs étaient demeurés inconnus, étant décédé sans avoir présenté de demande d'indemnisation, sa veuve, agissant à la fois en sa qualité d'héritière de son mari et en son nom propre, a sollicité l'octroi d'une indemnité ; que la demande relative à la réparation de son préjudice propre a été rejetée ;

Attendu que, pour déclarer recevable la demande d'indemnisation présentée par Mme X... ès qualités et lui allouer, de ce chef, une indemnité fixée compte tenu du préjudice subi, de son vivant, par son mari, la commission énonce qu'aucun texte ne lui interdit l'exercice des droits nés du chef du défunt qu'elle recueille dans sa succession ;

Qu'en statuant ainsi, la commission a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE la décision rendue le 9 mai 1986, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bobigny

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-3
  • nouveau Code de procédure civile 31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.