RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 1987, n° 87-80.971

Décision attaquée : cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, 1987-01-19

En bref

Sommaire

Aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de rappeler aux parties avant l'ouverture des débats les prescriptions de l'article du Code de procédure pénale.

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Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Eugène,

contre un arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine en date du 19 janvier 1987 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

" en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats qu'une fois le jury définitivement constitué, le président ait invité les parties à préciser si elles entendaient invoquer des nullités entachant la procédure antérieure aux débats " ;

Attendu qu'aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de rappeler aux parties, avant l'ouverture des débats, les prescriptions de l'article du Code de procédure pénale ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 305-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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