Cour d'assises – Procédure antérieure aux débats : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 11 mai 2023, n° 22-82.664Les dispositions de l'article 305-1 du code de procédure pénale, qui prévoient que les exceptions tirées d'une nullité qui entache la procédure antérieure à l'ouverture des débats doivent, à peine de forclusion, être…
- RejetCass. crim., 9 mars 2022, n° 21-82.136Au cas où l'accusé est détenu, les listes des témoins, experts et jurés de session peuvent être notifiées par le chef de l'établissement pénitentiaire, en application de l'article 555-1 du code de procédure pénale
- CassationCass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-83.201Méconnaît le droit à un procès équitable le fait que le président de la cour d'assises ayant condamné l'accusé en première instance procède à l'interrogatoire, prévu par l'article 272 du code de procédure pénale,…
- CassationCass. crim., 9 janv. 2019, n° 17-87.070Justifie sa décision la cour qui, par arrêt incident, rejette l'exception de nullité tirée de l'absence d'interrogatoire préalable au procès d'assises, en constatant que le comportement de l'accusé n'a pas permis…
- RejetCass. crim., 15 nov. 2017, n° 17-83.257Le magistrat commis par une cour d'assises pour exécuter un supplément d'information, n'agissant pas dans le cadre d'une information, n'a aucune qualité pour procéder à une mise en examen. Dès lors, un tel acte se…
- RejetCass. crim., 29 mars 2017, n° 15-86.300L'exception d'irrecevabilité de l'appel du ministère public doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant l'ouverture des débats
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-80.622Une accusée ne saurait se faire un grief de ce que, par arrêt incident, la cour a rejeté sa requête aux fins de retrait ou de cancellation des procès-verbaux et pièces critiqués, dès lors qu'en application de l'article…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2005, n° 04-84.776Il résulte des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation l'irrégularité prétendue de l'interrogatoire préalable d'identité, qu'il…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 11 mai 2023, n° 22-82.664Les dispositions de l'article 305-1 du code de procédure pénale, qui prévoient que les exceptions tirées d'une nullité qui entache la procédure antérieure à l'ouverture des débats doivent, à peine de forclusion, être…
- RejetCass. crim., 9 mars 2022, n° 21-82.136Au cas où l'accusé est détenu, les listes des témoins, experts et jurés de session peuvent être notifiées par le chef de l'établissement pénitentiaire, en application de l'article 555-1 du code de procédure pénale
- CassationCass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-83.201Méconnaît le droit à un procès équitable le fait que le président de la cour d'assises ayant condamné l'accusé en première instance procède à l'interrogatoire, prévu par l'article 272 du code de procédure pénale,…
- CassationCass. crim., 9 janv. 2019, n° 17-87.070Justifie sa décision la cour qui, par arrêt incident, rejette l'exception de nullité tirée de l'absence d'interrogatoire préalable au procès d'assises, en constatant que le comportement de l'accusé n'a pas permis…
- RejetCass. crim., 15 nov. 2017, n° 17-83.257Le magistrat commis par une cour d'assises pour exécuter un supplément d'information, n'agissant pas dans le cadre d'une information, n'a aucune qualité pour procéder à une mise en examen. Dès lors, un tel acte se…
- RejetCass. crim., 29 mars 2017, n° 15-86.300L'exception d'irrecevabilité de l'appel du ministère public doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant l'ouverture des débats
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-80.622Une accusée ne saurait se faire un grief de ce que, par arrêt incident, la cour a rejeté sa requête aux fins de retrait ou de cancellation des procès-verbaux et pièces critiqués, dès lors qu'en application de l'article…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2005, n° 04-84.776Il résulte des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation l'irrégularité prétendue de l'interrogatoire préalable d'identité, qu'il…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2004, n° 04-80.790Aucune nullité ne résulte de ce que, dans le procès-verbal d'interrogatoire préalable, certaines réponses de l'accusé sont constatées par des formules imprimées.
- RejetCass. crim., 12 mai 2004, n° 03-87.226Aucune disposition légale ne fait obligation au président de la cour d'assises de rappeler aux parties, avant l'ouverture des débats, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale.
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 03-80.863
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.062En vertu de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, le contrôle de la régularité des actes de la procédure postérieurs à la décision de mise en accusation et antérieurs à l'ouverture des débats devant la cour…
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.580En vertu de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, le contrôle de la régularité des actes de la procédure postérieurs à la décision de mise en accusation et antérieurs à l'ouverture des débats devant la cour…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-80.044
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 01-87.952
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-82.143
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-84.020null
- RejetCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-81.806null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-86.303null
- RejetCass. crim., 9 févr. 2000, n° 99-83.310L'obligation imposée par l'article 215-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale est conforme aux dispositions de l'article 5.1.c de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles une personne peut…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-82.067En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter, comme moyen de cassation, une nullité concernant son interrogatoire préalable par le président,…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-88.017null
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-84.410null
- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.983
- RejetCass. crim., 20 janv. 1999, n° 98-81.500null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 97-85.821
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-86.098Les réclamations relatives à des irrégularités de procédure entachant les actes d'un supplément d'information ordonné, avant l'ouverture des débats, par le président de la cour d'assises doivent en application de…
- RejetCass. crim., 6 août 1997, n° 96-85.120Les déclarations de l'accusé, qui reconnaît, lors de son interrogatoire par le président, que l'arrêt de renvoi, signifié à parquet, lui a été ultérieurement notifié et qu'il en a reçu une copie, valent preuve de…
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.622
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-85.036
- RejetCass. crim., 29 janv. 1997, n° 96-80.288
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 95-85.501
- RejetCass. crim., 13 nov. 1996, n° 96-81.165
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 96-81.543
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-84.529
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 95-80.707
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-82.653
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 1995, n° 94-85.332
- CassationCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-85.775Les pouvoirs du président des Assises lui donnent compétence, dès sa désignation, pour accomplir tous les actes nécessaires à la préparation de la session dont la présidence lui a été confiée et, notamment, pour rendre…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1993, n° 93-80.528En communiquant aux parties, avant l'audition de l'expert, les conclusions du rapport de l'expertise qu'il a ordonnée antérieurement à l'ouverture de la session, le président ne méconnaît pas le principe de l'oralité…
- RejetCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-83.816La notification d'un arrêt de déchéance dans les formes de l'article 617 du Code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine de nullité et n'a pas le caractère d'une formalité substantielle de la procédure préalable…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 92-80.726N'est contraire ni aux dispositions de l'article 6.1 ni à celles de l'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'ordonnance de jonction rendue par le…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-82.809Selon l'article 287 du Code de procédure pénale, l'accusé n'a pas qualité pour présenter, avant l'ouverture des débats, une requête tendant au renvoi de l'affaire le concernant à une autre session (1).
- RejetCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-83.428
- RejetCass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-81.761Il résulte de l'article 287 du Code de procédure pénale que l'accusé n'a pas qualité pour présenter, avant l'ouverture des débats, une requête tendant au renvoi de l'affaire à une autre session ; il est dès lors sans…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-84.168Il n'importe que l'avocat désigné lors de l'interrogatoire de l'accusé par le président ait été remplacé à l'audience par un autre avocat, dès lors que la défense de l'accusé devant la cour d'assises a été assurée dans…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.516null
- RejetCass. crim., 28 juin 1989, n° 89-81.106null
- RejetCass. crim., 8 mars 1989, n° 88-80.471En application du second alinéa de l'article 599 du Code de procédure pénale, est irrecevable le moyen de cassation pris d'une prétendue nullité de la procédure antérieure à l'ouverture des débats de la cour d'assises…
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 88-82.091null
- RejetCass. crim., 1er juin 1988, n° 87-83.312Lorsque, saisie dès que le jury de jugement a été déclaré définitivement constitué, de conclusions demandant acte de ce que la liste des jurés de session n'a pas été signifiée aux accusés, la Cour donne l'acte requis,…
- CassationCass. crim., 1er juin 1988, n° 87-91.976Lorsque, saisie dès que le jury de jugement a été déclaré définitivement constitué, de conclusions demandant acte de ce que la liste des jurés de session n'a pas été signifiée aux accusés, la Cour donne l'acte requis,…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-84.126null
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-83.072null
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-83.073Aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de rappeler aux parties avant l'ouverture des débats les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 87-80.971Aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de rappeler aux parties avant l'ouverture des débats les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale.
- RejetCass. crim., 23 déc. 1986, n° 86-93.360Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 déc. 1986, n° 86-91.651En application des dispositions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1986, n° 86-92.471En application des dispositions de l'article 305-1, introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985, l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1986, n° 86-91.753Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 oct. 1986, n° 86-92.258En application des dispositions de l'article 305-1, introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985, l'exception d'une nullité tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1986, n° 86-91.798En application des dispositions de l'article 305-1, introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985, l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1986, n° 86-91.440En application des dispositions de l'article 305-1, introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985, l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats…
- RejetCass. crim., 21 août 1986, n° 86-90.653L'article 272 du Code de procédure pénale n'exige pas que l'interrogatoire qu'il prescrit soit effectué par le président de la session d'Assises au cours de laquelle l'accusé sera jugé ; il peut y être procédé par le…
- RejetCass. crim., 23 mai 1986, n° 85-95.079L'article 276 du Code de procédure pénale n'exige pas que le nom du greffier figure dans le texte même de l'interrogatoire. Il suffit pour désigner le greffier que sa signature ait été régulièrement apposée au bas de…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1985, n° 84-93.344Le renvoi d'une affaire à un autre jour de la même session n'est réglementé par aucune disposition légale : il peut être ordonné d'office sans le consentement de l'accusé, dès lors que la remise est ordonnée avant le…
- CassationCass. crim., 17 avr. 1985, n° 84-93.309La liste des jurés de session qui est signifiée à l'accusé l'avant-veille de l'ouverture des débats doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1984, n° 84-90.193Bien que dès l'ouverture des débats un interprète ait été désigné à l'accusé en raison de ce qu'il comprenait difficilement la langue française, la communication à cet accusé par le greffier de l'arrêt modifiant la…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1983, n° 83-91.079Les documents concernant un supplément d'information ordonné par le Président avant les débats et parvenus en retour pendant l'audience, doivent être considérés comme étant régulièrement communiqués à l'accusé et à son…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1983, n° 83-92.266Lorsque l'accusé en liberté s'est constitué prisonnier la veille de sa comparution devant la cour d'assises, l'ordonnance de prise de corps mise à exécution constitue un titre de détention qui produit ses effets…
- RejetCass. crim., 29 juin 1983, n° 82-93.080L'accusé ne saurait se faire un grief de ce qu'il a reçu tardivement à l'audience des copies de rapports d'expertise, dès lors que les prescriptions de l'article 279 du Code de procédure pénale ne sont pas édictées, à…
- CassationCass. crim., 5 mai 1982, n° 81-93.669Au cours de l'interrogatoire prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale, le président des assises n'a pas le pouvoir de provoquer les explications de l'accusé sur le fond de l'affaire (1).
- RejetCass. crim., 15 janv. 1980, n° 79-92.389L'ordonnance du Premier président désignant pour la durée d'un trimestre le Président et les assesseurs de la Cour d'assises est un acte d'administration pour lequel l'assistance du greffier n'est pas nécessaire.
- CassationCass. crim., 14 mars 1979, n° 78-91.135Le terme "accusé" employé par les articles 272 et suivants du Code de procédure pénale doit s'entendre aussi bien de l'individu renvoyé devant la Cour d'assises en raison d'un fait qualifié crime par la loi que de celui…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1978, n° 77-92.990Les réclamations relatives à de prétendues irrégularités qui auraient été commises avant l'ouverture des débats, lors de l'exécution d'un supplément d'information ordonné par le président, doivent être présentées devant…
- CassationCass. crim., 11 mai 1978, n° 77-93.658Pour porter un arrêt rectificatif à la connaissance d'un accusé qui ne parle pas la langue française, le greffier doit se faire assister d'un interprète ; à défaut la formalité est réputée non observée (1).
- RejetCass. crim., 21 déc. 1977, n° 77-92.044Dans le cas où la notification à l'accusé d'un arrêt modifiant la composition de la liste de session, formalité prescrite par l'article 292 du Code de procédure pénale, a été accomplie avec l'assistance d'un interprète,…
- CassationCass. crim., 21 déc. 1977, n° 77-92.033Pour porter un arrêt rectificatif à la connaissance de l'accusé, qui ne parle pas la langue française, le greffier doit se faire assister d'un interprète ; à défaut, la formalité est réputée non observée.
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juill. 1977, n° 77-91.741Lorsque l'accusé est en fuite et dès lors sans domicile connu, la signification de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises est régulièrement faite au parquet par application des articles 268, dernier alinéa, et 559…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1975, n° 74-92.620LORSQUE L'ACCUSE EST EN FUITE ET DES LORS SANS RESIDENCE CONNUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI EST REGULIEREMENT FAITE AU PARQUET PAR APPLICATION DES ARTICLES 268 DERNIER ALINEA ET 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- RejetCass. crim., 7 juin 1972, n° 72-90.354Après cassation d'un arrêt de la Cour d'assises portant condamnation il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel interrogatoire de l'accusé dans les formes prévues par les articles 272 et suivants du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1972, n° 71-93.392Selon l'article 287 du Code de procédure pénale, l'accusé n'a pas qualité pour présenter, avant l'ouverture des débats, une requête tendant au renvoi de l'affaire le concernant à une autre session (1).
- CassationCass. crim., 6 oct. 1971, n° 71-90.699La signification de la liste des jurés est une formalité substantielle ; elle est réputée omise lorsque son accomplissement n'est pas régulièrement constaté. Tel est le cas lorsque l'exploit de signification n'est pas…
- CassationCass. crim., 22 déc. 1970, n° 70-91.524Au cours de l'interrogatoire prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale, le Président des assises n'a pas le pouvoir de provoquer les explications de l'accusé sur le fond de l'affaire (1).
- RejetCass. crim., 26 nov. 1969, n° 69-91.963Le président qui, avant d'user des pouvoirs que lui confère l'article 320 du Code de procédure pénale, prescrit à un médecin de vérifier si l'état de santé de l'accusé lui permet de comparaître à l'audience n'ordonne…
- CassationCass. crim., 30 avr. 1969, n° 69-90.721Si rien n'interdit au président de la Cour d'assises d'acquérir une connaissance directe et personnelle des lieux du crime en vue de préparer la direction des débats dont il a la charge et l'exercice des pouvoirs qu'il…
- CassationCass. crim., 12 mars 1969, n° 68-93.329La signification à l'accusé de la liste des jurés de session est une formalité substantielle aux droits de la défense. Elle est obligatoire à peine de nullité (1).
- RejetCass. crim., 29 oct. 1968, n° 68-91.130Aux termes de l'article 273 du Code de procédure pénale le président s'assure que l'accusé à reçu signification de l'arrêt de renvoi. Ce texte n'exige pas que le président interroge spécialement l'accusé sur ce point.
- RejetCass. crim., 17 oct. 1968, n° 68-91.255La fonction dont le président de la Cour d'assises est investi lui fait un devoir, en vue de préparer la direction des débats dont il a la charge et l'exercice éventuel de son pouvoir discrétionnaire, de se livrer à un…
- CassationCass. crim., 5 mars 1968, n° 67-93.370Il résulte de la combinaison des articles 268 et 568 du Code de procédure pénale que les accusés ont cinq jours francs, après celui où leur a été signifié l'arrêt prononçant leur mise en accusation, pour se pourvoir en…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1967, n° 67-91.717La signification à l'accusé de la liste des jurés de session est une formalité substantielle aux droits de la défense. L'omission du "parlant à" dans l'exploit de signification entraîne la nullité de celle-ci et de tout…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1966, n° 65-92.461Si, aux termes de l'article 272 alinéa 4 du Code de procédure pénale, il doit être fait appel à un interprète lorsque l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française ce texte ne prescrit ni que l'interprète…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1966, n° 65-92.226La signification aux parties des arrêts admettant une demande en cassation, prévue par l'article 614 du Code de procédure pénale, n'est pas prescrite à peine de nullité et n'a pas le caractère d'une formalité…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1965, n° 65-91.319L'exploit de signification qui concerne plusieurs accusés doit être apprécié dans son ensemble. Il y a lieu de considérer que chacun des accusés a reçu personnellement une copie de la liste des jurés lorsque l'acte…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1965, n° 65-91.686L'omission de la date du procès-verbal d'interrogatoire préalable constitue une cause de nullité, à moins que l'acte lui-même ou certaines pièces de la procédure se permettent de suppléer à cette omission et de vérifier…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1965, n° 65-90.074En l'absence de toute réclamation de la part de l'accusé ou de son défenseur lors des opérations de formation du jury de jugement, il y a présomption que la liste qui a été régulièrement signifiée et dont copie a été…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1965, n° 64-93.826Est nul, ainsi que toute la procédure ultérieure, le procès-verbal d'interrogatoire de l'accusé par le président des assises, s'il ne porte pas la signature du greffier (1).
- RejetCass. crim., 5 janv. 1965, n° 64-92.280L'accusé qui ne s'est pas inscrit en faux contre la signature qui figure au bas de chacun des exploits d'huissier portant signification de l'arrêt de renvoi et de la liste des jurés de sessions, ne saurait être admis à…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1964, n° 64-92.281L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES PRONONCANT UNE DISJONCTION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION DES LORS QUE L'ACCUSE, MALGRE LES RESERVES PAR LUI FORMULEES, N'A ELEVE…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1964, n° 64-90.521AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QU'UNE PERSONNE, VICTIME DU CRIME OBJET DE L'ACCUSATION, A ETE CITEE DEVANT LA COUR D'ASSISES COMME PARTIE CIVILE, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS CETTE QUALITE, LORSQU'ELLE INTERVIENT COMME…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1964, n° 64-91.201SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 272, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL DOIT ETRE FAIT APPEL A UN INTERPRETE LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE, CE TEXTE NE PRESCRIT PAS QUE L'INTERPRETE…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1964, n° 64-91.732L'IRREGULARITE COMMISE DANS L'EXPLOIT DE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION NE SAURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE UNE CAUSE DE NULLITE SI ELLE N'A PAS EU POUR EFFET DE…
- RejetCass. crim., 27 mai 1964, n° 64-90.106LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT NI LIMITATIVES, NI ABSOLUES, MAIS SIMPLEMENT ENONCIATIVES. LA DISPOSITION EST UNE MESURE D'ORDRE PRISE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DANS…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1964, n° 63-93.016LES ERREURS FIGURANT DANS LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE N'APPORTENT AUCUN OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION LORSQUE LES AUTRES MENTIONS PORTEES SUR LADITE LISTE SONT SUFFISANTES POUR…
- RejetCass. crim., 4 mars 1964, n° 63-92.923LA MENTION FAITE DANS L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, PAR LE MAGISTRAT ASSESSEUR QUI Y A PROCEDE, QU'IL AGIT EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI A ETE FAITE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, SUFFIT A ETABLIR…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1963, n° 63-92.667LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE. IL EN ETAIT DE MEME, DE CELLES DE L'ARTICLE 305 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
- RejetCass. crim., 4 juill. 1963, n° 63-91.363LE MOYEN DE NULLITE FONDE SUR DES ERREURS OU OMISSIONS RELEVEES DANS LA DESIGNATION D'UN DES JURES INSCRITS SUR LA LISTE DE SESSION NOTIFIEE A L'ACCUSE, ET DONT IL N'A SIGNALE AUCUNE IRREGULARITE, NE DOIT ETRE…
- RejetCass. crim., 12 juin 1963, n° 63-90.084AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES PEUT DELEGUER UN DE SES ASSESSEURS AFIN DE PROCEDER A L'INTERROGATOIRE PREALABLE DE L'ACCUSE.
- CassationCass. crim., 23 janv. 1963, n° 62-92.357IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES ORDONNANCES DE JONCTION, RENDUES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EN EXECUTION DE L'ARTICLE 285 DUDIT CODE, DOIVENT ETRE SIGNIFIEES AUX ACCUSES…