En bref
- Sommaire
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Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yves, partie civile,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 29 janvier 1987, qui a dit non recevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs notamment de détention arbitraire, abus d'autorité, violences, trafic d'influence ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu qu'aux termes de l'article , alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, la partie civile peut se pourvoir en cassation, même en l'absence de pourvoi du ministère public, contre les arrêts de la chambre d'accusation lorsque l'arrêt a déclaré, comme en l'espèce, l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ;
Qu'ainsi le pourvoi de X... est recevable ;
Sur le fond
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ;
Que, dès lors, n'étant pas établi dans les formes prévues par les articles et du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 584, 585
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.