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Cour de cassation, chambre criminelle, 26 octobre 1987, n° 87-81.843

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1987-01-29

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Mémoire
  • Mémoire personnel
  • Signature
  • Signature du demandeur
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Yves, partie civile,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 29 janvier 1987, qui a dit non recevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs notamment de détention arbitraire, abus d'autorité, violences, trafic d'influence ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'aux termes de l'article , alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, la partie civile peut se pourvoir en cassation, même en l'absence de pourvoi du ministère public, contre les arrêts de la chambre d'accusation lorsque l'arrêt a déclaré, comme en l'espèce, l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ;

Qu'ainsi le pourvoi de X... est recevable ;

Sur le fond

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ;

Que, dès lors, n'étant pas établi dans les formes prévues par les articles et du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 584, 585

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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