CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 1987, n° 85-14.998

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1985-06-03

En bref

Sommaire

La tolérance administrative considérant comme purement bénévoles les gratifications versées à des stagiaires dès lors qu'elles sont au plus égales à quatre-vingt-sept fois la valeur du minimum garanti par mois et assimilant les bénéficiaires aux travailleurs non rémunérés en espèces auxquels s'applique un régime particulier de cotisations, n'est pas créatrice de droit en sorte que les gratifications d'un montant supérieur doivent être soumises en leur entier à la double cotisation patronale et ouvrière dans les conditions du droit commun

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article devenu du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré en totalité dans l'assiette des cotisations dues par la société Arjomari Prioux, pour la période 1976-1980, les sommes versées à des stagiaires et dépassant mensuellement quatre-vingt-sept fois la valeur horaire du minimum garanti ; que pour réduire à la fraction desdites sommes qui excédait le montant ainsi déterminé la réintégration pratiquée par l'URSSAF, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'autorité ministérielle ayant prévu, afin d'encourager les stages, d'exonérer de cotisations les gratifications allouées aux stagiaires dans la limite de quatre-vingt-sept fois la valeur du minimum garanti par mois, il convient d'admettre pour les gratifications d'un montant supérieur que les cotisations ne sont dues qu'au-delà de cette limite ;

Attendu cependant, d'une part, qu'en vertu de l'article devenu du Code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres avantages en argent, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; que, d'autre part, la tolérance administrative considérant les gratifications au plus égales à quatre-vingt-sept fois la valeur du minimum garanti par mois comme purement bénévoles et assimilant les stagiaires qui en bénéficient aux travailleurs non rémunérés en espèces auxquels s'applique un régime particulier de cotisations, n'est pas créatrice de droit en sorte que les gratifications d'un montant supérieur doivent être soumises en leur entier à la double cotisation patronale et ouvrière dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du chef des gratifications allouées aux stagiaires, l'arrêt rendu le 3 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L120 devenu L242-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1981-03-12 Bulletin, 1981, V, n° 222, p. 166 (cassation partielle)
  • Chambre sociale, 1981-03-12 Bulletin, 1981, V, n° 223, p. 167 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1984-11-14 Bulletin, 1984, V, n° 423, p. 321 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.